Hamed X..., de nationalité algérienne, demeurant ...

M'Hamed X..., né le 10 septembre 1951 à Saint-Louis (Sénégal), de nationalité marocaine, revendique la qualité de Français en tant que fils de Mme Malika Y..., née le 24 mars 1926 à Saint-Louis du Sénégal

Ben Hamed, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1987, qui l'a condamné, pour conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale, refus

Hamed X..., demeurant ... à Bondy (Seine-St-Denis), 2°) le syndicat Union locale CGT, Sevran-Villepinte-Tremblay, dont le siège est à Paris Nord 2, 1, rue A.

Haddou C..., demeurant à Tinejad (Maroc), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs Laaziza, Rachida, Mohamed, Raddia et Hamed, agissant tous trois en

Hamed X..., demeurant ..., 2°/ de M. Serge Y..., demeurant 9, place Louise de Marillac, 14000 Caen, 3°/ de M. Pierre A..., demeurant ..., 4°/ de M. E... Farhat, demeurant ..., 5°/ de M.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1 / de Mme Géraldine X..., demeurant Le Bois Hamel

cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Garage central, société anonyme, dont le siège est chemin des Madeleines, La Hayette

été célébré en 1925 selon les règles de la charia, à une date où la mariée et ses parents relevaient du droit local et avait été reconnu valable par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi M'Hamed

été célébré en 1925 selon les règles de la charia, à une date où la mariée et ses parents relevaient du droit local et avait été reconnu valable par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi M'Hamed

Mvuserref, agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses quatre enfants mineurs : Hamit, Azize, Erdal, Oktay, 20° / O...

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : KHALFOUN N'Hamed

énonciations de l'arrêt attaqué " que le 2 octobre 1984 à 9 heures 30 a comparu au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Vannes, Me Morvant, représentant la société civile professionnelle Hadet

Hamed C..., demeurant à Miramas (Bouches-du-Rhône), foyer Sonacotra, La Rousse B2, chambre 130, 38/ M.

Hamed Y..., demeurant ...

Hamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Union bancaire du Nord, société anonyme

Gérard X..., demeurant "La Fraîcheur Printanière", Le Hamel, Jullouville (Manche), en cassation de deux arrêt rendus le 19 février 1990 et le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre

d'une chose qui ne lui appartient pas et dont il n'a pas la libre disposition, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, l'article L. 434-6 du code du travail et les adages nemo dat quod non habet