AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00635
23 juin 2009
23 juin 2009
graphisme (un cercle entourant le code départemental du Nord et du Pas-de-Calais) ou en utilisant le nombre 29 avec divers autres signes se référant à la culture du Finistère ou de la Bretagne (MOMO LE HOMARD
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00578
27 mars 2013
27 mars 2013
date à laquelle elle avait été engagée comme aide à domicile jusqu'au 30 septembre suivant, qu'ensuite elle avait été au chômage jusqu'au 9 novembre, date à laquelle elle avait été engagée par l'ADMR d'HOUDAN
Source officielle