pour le mandataire à rechercher un cocontractant pour le mandat, rapprocher les deux contractants, ou réaliser leur mise en présence, pour l'achat ou la vente d'immeubles et il s'ensuit que la loi Hoguet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAUDOUR HOUDET ET Cie, société anonyme dont le siège social est ...

Donc je pense honnêtement que durant ce mandat, il faudra sortir de cette [5] ». 3. Les juges du premier degré ont relaxé M. [U]. 4. M.

reprochait pas à son mari de lui avoir causé un dommage en l'accusant de stérilité, mais faisait valoir que ce dernier l'avait accusée d'avoir dissimulé une prétendue stérilité et de ne pas avoir suivi honnêtement

avec la location des véhicules à cet effet et leur périple jusqu'à Port Saint Louis via Arles, qu'ils participaient à la phase routière de l'infraction organisée à plusieurs et préméditée sous la houlette

trafic de stupéfiants commis à Lyon, courant septembre 1997, en état de récidive légale ; qu'enfin, l'intéressé ne justifie ni de ressources, ni d'une formation lui permettant de vivre d'un travail honnête

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 6 de la loi "Hoguet

qu'il s'exprime, en l'espèce, non en qualité de journaliste astreint à une obligation d'effectuer une enquête sérieuse sur les faits qu'il rapporte mais, ainsi qu'il l'indique lui-même, comme un " honnête

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes

X..., de deux propositions de reclassement loyales et honnêtes est abusif, et, par motifs adoptés, que l'employeur a demandé l'avis du médecin examinateur pour adapter le poste de vendeur à mi-temps thérapeutique

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE M AUDEBERT, CONSEILLER A LA COUR DE ROUEN, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1962 DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN QUALITE D'ASSESSEUR, A DESIGNE M HOMET

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit du Cabinet Joël Houllet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC des Hounts (le GAEC) fabrique des fromages qu'il vend notamment à la société Fergui

Comme vous le savez, la commercialisation des biens immobiliers sans mandat préalable, est en parfaite contradiction avec les dispositions de la loi Hoguet et nous expose à des sanctions pénales de la

cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Turbo's Hoet

l'usage d'un signe identique à sa marque si cet usage est le fait d'un tiers à titre de sa dénomination sociale, de son nom commercial ou d'enseigne et que cet usage est fait conformément aux usages honnêtes

Y..., demeurant tous deux Le Bourg-Houlette, 16200 Jarnac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Jacques Z...

figurant sur le mandat de vente, sans pouvoir justifier de l'accord des propriétaires, ce qui constituerait une violation des dispositions législatives d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dite Hoguet