suite de l'expropriation au profit de l'établissement public Les Voies navigables de France (VNF) de partie d'une parcelle sur laquelle elle exerçait une activité relevant de la législation sur les installations

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 14 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Michelle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui pour exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté préfectoral, exploitation

seront exécutés d'office aux frais du condamné" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "que, cette sanction complémentaire trouvant sa source dans l'infraction intentionnelle d'exploitation une installation

seront exécutés d'office aux frais du condamné" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "que, cette sanction complémentaire trouvant sa source dans l'infraction intentionnelle d'exploitation une installation

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen : 1° que, sauf convention contraire, la qualité de propriétaire qui confère au bailleur le pouvoir de créer l'installation

d'immeubles à usage industriel à la Société d'équipement de la Touraine (SET) qui a accepté sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploiter une installation

2006, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société Transports Fernand Lely et fils, Lely environnement Evac'Ordures, du chef d'exploitation d'une installation

de déclaration du 4 décembre 1985 au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement " ; après avoir fait observer que " les bâtiments

de vide sanitaire, sont prévus par l'arrêté interministériel du 8 octobre 1982, repris par l'article L. 2133 du Code rural qui indique "sans préjudice des dispositions en vigueur relatives b aux installations

André X...sans aucune profession et qu'il n'était justifié d'aucun revenu, ne pouvait affirmer ni qu'il avait exploité l'installation classée au prétexte qu'un ancien maire et un ancien employé communal

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 1, 2, 3 et 19 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

autorisation à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ que le contrat de vente litigieux, s'il comporte des déclarations générales sur l'absence de pollution au titre de l'exploitation d'installations

Un rapport de l'inspection des installations classées du 23 juin 2014 atteste de la remise en état des lieux selon les prescriptions réglementaires.

abritant un atelier de maintenance de gros outillage mis à la disposition de l'entreprise sous-traitante la société Endel, à l'intérieur de l'enceinte de la raffinerie Total de Grande-Synthe (59), installation

mentionnée à l'article 2 (installation classée) ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais