Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, alors « que l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce autorise le juge à accorder

La banque a fait appel du jugement en intimant le liquidateur.

Le 19 juin 2020, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information. 6.

Par un jugement du 13 décembre 2021, un tribunal judiciaire a déclaré leur demande recevable. 3.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de fixer sa rémunération à la somme de 2 275,29 euros HT, soit 2 730,34 euros TTC, alors « que le juge désigné comme juridiction de renvoi par l'arrêt de cassation est seul

Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors : « 1° / que le juge

D... a relevé appel de ce jugement, le 18 juillet 2019. 7.

Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors

juge connaissant d'un dossier, de décider d'une mesure de détention, lorsqu'il n'est pas saisi du fond c'est-à-dire l'appréciation de la culpabilité ; que le juge des libertés et de la détention apprécie

le juge du fond au détriment de la banque, quand la société HSBC, qui ne discutait pas de leur droit à contester la régularité de la créance devant les juges du fond ni ne dénonçait leur comportement

, puis ont relevé appel du jugement rejetant leurs demandes.

La banque a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution, outre diverses contestations pour voir dire n'y avoir lieu à référé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[G] a opposé à la demande en divorce de Mme [I] l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

Aux termes du premier de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par un jugement d'orientation du 30 novembre 2017, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble puis, le 25 octobre 2018, a constaté la vente pour un prix de 180 000 euros. 3.

[I] a saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation de cette saisie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature

Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat

Par une ordonnance du 15 octobre 2012, le juge-commissaire a admis la créance.