motifs que "la signature du compromis avec remise de fonds, dont les parties civiles estiment qu'elle constitue une escroquerie à leur encontre en raison des manoeuvres dénoncées, est intervenue le 23 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée comme graphiste, du 24 novembre 1995 au 18 février 2001, en exécution

et pour obtenir des indemnités, cette juridiction, par jugement du 26 mai 1998, a décliné sa compétence au profit du tribunal d'instance qui avait constaté la résiliation ; que par jugement du 1er février

[L] a assigné Mme [U] pour faire juger qu'il était le seul propriétaire de l'immeuble ; qu'un jugement du 21 février 2008, confirmé sur ce point par un arrêt du 17 mars 2009, a décidé que l'immeuble appartenait

X... a obtenu, par arrêt du 9 février 1993 de la cour d'appel de Chambéry, la condamnation de la société Albertville auto diffusion (la société AAD) à lui payer diverses indemnités à la suite de son licenciement

Le 9 février 2018, un titre de perception de 3 427,42 euros a été émis par la Direction générale des finances publiques (DDFIP) du Var à l' encontre de la commune, pour indu au titre de l'astreinte précitée

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ Qu'une ordonnance de référé peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles ; qu'en retenant, pour juger

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le congé délivré le 20 février 2017 par M. [C] à M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France -SAS-, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février

;ordonnance attaquée ( président du tribunal judiciaire de Tarbes, 7 janvier 2020), statuant en la forme des référés, le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé, le 28 février

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022, RG 21/04082), par un acte du 15 février 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la banque) a consenti à la société Groupe CPS un

inscription au premier collège de nationaux français, ce dont il résultait nécessairement que le Docteur X... était de statut civil de droit commun au jour de l'indépendance de l'Algérie, ne pouvait juger

social et économique gares et connexions, la fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français CGT et l'UNSA ferroviaire en demandant au tribunal, notamment, de juger

Y... a cessé définitivement son activité au sein de l'établissement le 3 février 2011 ; que par ailleurs, le bulletin de salaire du mois de février 2011 fait ressortir que l'intimé n'a perçu une rémunération

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 114

[O] [N] a été mis en examen du chef susvisé le 3 février 2022. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que l'expulsion dont il a été l'objet en exécution d'un arrêté de péril imminent constituait

square de Chanaleilles au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : La société civile immobilière (SCI) Juli