de l'atteinte ; qu'ainsi, en cas de violences volontaires réciproques, il appartient aux juges du fond de déterminer celui des protagonistes qui a porté le premier coup, susceptible de justifier une riposte

Tressemannes, 06130 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) , au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant La Bachasse, chemin du Clos de Ripert

ayant fixé le taux de participation des employeurs à 16 %, de faire le nécessaire pour conclure une convention pour l'année 2004 organisant le départ en préretraite de salariés mais qu'elle n'en avait rient

atteinte corporelle perpétrée volontairement sur autrui, sont d'une gravité certaine ; qu'il sera condamné en conséquence, à titre d'avertissement, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, laquelle

pas contesté qu'avant de laisser entrer les frères Z..., Marc Y... avait regardé par le judas de la porte et que c'est donc en pleine conscience qu'il leur a permis d'accéder à la discothèque dans laquelle

B... d'un droit d'usage de ce chemin passant sur son fonds au bénéfice des propriétaires du fonds Ripert, sans constituer une renonciation à son droit d'obtenir en justice l'autorisation de déplacer le

l'action civile ; qu'il est invoqué, mais non prouvé, quoique possible, que cette lettre ouverte n'a été diffusée au public, alors qu'elle n'avait été adressée qu'au maire dans un premier temps, qu'en riposte

légitime défense interdisait aux parties civiles de solliciter réparation d'un quelconque préjudice ; "2 ) alors que, d'autre part, l'admission du fait justificatif de légitime défense signifie que la riposte

de la note adressée le 3 mai 1989 par le commissaire aux comptes de la SA Port de Toga) et joint, en copie, au dossier ; "au motif, d'autre part, que la plainte de X..., manifestement déposée en riposte

En dépit des injonctions qui lui étaient faites, l'individu a pris la fuite en faisant feu à deux reprises en direction du policier, qui n'était pas touché, et qui a riposté à quatre reprises.

le couvercle du récipient, qui bascula vers l'arrière, au lieu de retomber sur l'ouverture, alors que les deux employés de la Coved, dont la victime, le déplaçaient pour l'approcher de la benne, à laquelle

proportionnalité entre le recours à cette procédure et l'atteinte aux droits fondamentaux des intéressés dont ceux-ci réclament le contrôle suppose que soit établie l'ampleur de la fraude alléguée, laquelle

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du Launel

X... a indiqué ne pas s'attendre à la présence des amis de Mme D... sur les lieux, il restait libre de quitter ces lieux avant toute confrontation ; qu'en tout état de cause, la riposte à deux coups de

parquet, « soit un projet de crucifixion, explication non moins violente que celle des cercueils » mais qu'« outre que l'excès même de ce propos en atténue la portée, il n'est fait référence qu'à une riposte

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rivery

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne