directive ; qu'aucun des produits incriminés dans le procès-verbal soumis à l'appréciation de la Cour ne figure dans ces annexes ; qu'il est ainsi suffisamment établi que les produits cocktail prête-levain

A... ne servait à rien puisque, selon lui, il se levait à 14 heures ; que M. Alexandre A... a quant à lui déclaré ne pas travailler pour la société de M.

pénalement pour abus de biens sociaux ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait constater en premier lieu, que la rémunération perçue par Georges X... n'était pas excessive, donc, qu'elle ne lésait

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 20-15.388 Demandeur : Mme [U] et autre Défendeur : L'Etabillsement public Office public de l'habitat Cannes- Pays-de-Lerins

Claude X... n'était pas le légitime propriétaire de l'intégralité de la parcelle CD 96 et que le chemin litigieux était la propriété tant de la Villa Lérins que de M.

de la société de courtage Rémy Seca, aux droits de laquelle se trouve la société AON conseil et courtage, un contrat de groupe maladie-invalidité-décès à effet du 1er février 1988 ; que la société Lépine

coupable de ce délit, a relevé, d'une part, que son nom figurait sur les ordres de mission qu'elle recevait de la société [3], d'autre part, que la société qu'elle dirigeait, Conseils et services du Léman

l'authenticité de la signature attribuée à Angélique Y... et figurant sur ce document ; "3 ) et aux motifs que surabondamment, Angélique Y... n'aurait eu aucun intérêt à signer un tel document, qui lésait

QUI EXPLOITE DEPUIS 1927 DANS L'ILE DE SAINTE-MARGUERITE (ILES DE LERINS) UN RESTAURANT SOUS LE NOM COMMERCIAL < HOSTELLERIE DU MASQUE DE FER > ET QUI A DEPOSE LE 31 JUILLET 1968 LA DENOMINATION < HOTEL

Y... a délégué ce mandat à la société Libertés commerces, laquelle a formulé le 11 décembre 2006, pour le compte de sa cliente la société Financière Lerins, une offre d'achat pour un prix inférieur ; qu'après

en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes du 14 mars 2014, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération des Pays de Lérins

Y..., Tartare et Legrain : Vu l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les capitaux représentatifs de rentes, majorations

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Ledain et associés, société à responsabilité

appartenant au même groupe, ayant toutes leur siège à Cherbourg ; que par jugement du 5 juillet 1990, le tribunal de commerce de Paris a déclaré non fondée la tierce opposition formée par la société Leran

SCP Lecomte/Lemoine Lecomte/Legoustre/Gilquin, et de M.

d'avoir employé clandestinement une salariée ; "aux motifs adoptés du jugement que, le 25 novembre 1995, Mme X..., avertie par sa fille aînée, se rendait dans un bar à champagne "Le Lucky", rue Jules Ledin

mesure, le critère de la criminalité grave, sans tenir compte de la nature de ces faits et de leurs modes opératoires, qui s'apparentaient de manière manifeste à l'inscription de slogans politiques sans lein

limitée, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle Claudette X..., demeurant square Lerain