méconnaître les dangers courus par le personnel travaillant sous sa responsabilité en raison des vents violents existant dans la région et de l'absence de stabilité du matériel employé ; que toute personne lésée

tiers lésés des délits et quasi-délits qu'il peut commettre dans l'accomplissement de sa mission, la faute pouvant consister dans un acte positif ou une abstention ; qu'en conséquence, Mme D... a été lésée

l'intention frauduleuse nécessaire à la constitution du délit" (arrêt attaqué, page 4, 4) ; "alors qu'il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait lieu de poursuivre l'auteur d'un vol que les personnes lésées

alors qu'il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée

d'ailleurs pour les contrats en cours, ce qu'elle s'était gardée de faire, intervenant en la procédure, en pleine connaissance de cause, et maintenant les mêmes mécanismes dont elle se prétend aujourd'hui lésée

d'ailleurs pour les contrats en cours, ce qu'elle s'était gardée de faire, intervenant en la procédure, en pleine connaissance de cause, et maintenant les mêmes mécanismes dont elle se prétend aujourd'hui lésée

santé n'ayant pas entraîné d'ITT commis le 12 octobre 2016 sur la personne de son fils mineur de quinze ans pour être né le [Date naissance 1] 2016, alors : « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée

question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à la personne, lésée

complexe "Palmolive Vaisselle", déposée en renouvellement le 9 septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 692 490 pour désigner, dans les classes de produits et services 3 et 5, des substances pour lessiver

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Legi

fiscales ; "aux motifs que la société Natco a procédé, entre le 13 avril et le 31 juillet 1995, à douze opérations d'importation en provenance des Etats-Unis et du Canada portant sur 20 021 jeans Levis

le cadre de l'AET ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile incidente de Bernard X..., la chambre d'accusation énonce que les faits visés par l'information n'ont pu léser

produits, la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, si cet État est aussi l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée

l'arrêt attaqué et les productions, que la société Intergestion, ayant pour société mère la société SDCI, a été cédée en 2006 au fonds d'investissement Finadvance par une opération d'achat avec effet de levier

d'administrateur judiciaire de la société ECIFLU Filtration, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Pontoise (5e chambre), au profit de la société Warner Lewis

exigible au comptant, l'arrêt retient que force est de constater l'évidence de complaisance, que les prêts allégués ne sont pas établis et que la prétendue compensation invoquée n'est que le moyen de léser

condamnation de José Y... au paiement des sommes de 1 500 francs au titre de l'arriéré et de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " alors, en outre, que lorsque la personne qui se prétend lésée

une lettre de voiture, les conditions de cette acquisition sont nécessairement frauduleuses au regard, notamment, de la dissimulation d'une partie des litres d'alcool (944 dont 98 dans des cartons de lessive

montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice qui prohibe tout enrichissement de la personne lésée

Jean-Charles X... oppose l'argumentation du Crédit Lyonnais les dispositions de l'article 418 du Code de procédure pénale qu'il convient d'observer ; que certes, toute personne qui prétend avoir été lésée