surcroît de travail subis par André X... au moment de l'accident, qu'elle a pourtant expressément constatés, n'avaient pu exercer un rôle causal, même partiel ou occasionnel, dans la survenance de la lésion

29 avril 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prétendant compléter le dispositif qui, admettant la possibilité du caractère lésionnaire du partage, énonçait seulement que l'appréciation de la lésion

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

victime à compter du 7 avril 2011 ensuite de l'accident du travail dont il a été victime le 29 mars 2011 est inopposable à l'employeur, alors « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

et qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité d'édifier l'escalier prévu à l'acte, d'autre part, que l'erreur sur la valeur ne pouvait être invoquée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une

procédé à l'autopsie, puis ultérieurement à un complément d'expertise, après avoir effectué des constatations aussi précises que possible, compte tenu de l'état de putréfaction, a constaté que les lésions

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné une lésion

pourvoi formé par la société ADF Efna, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de la société Léone

analyses ou rendez-vous préalables obligatoires ; que le patient avait la possibilité de faire appel à d'autres psychiatres ; "et aux motifs propres que les conditions de la prescription ou non du Leponex

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable l'action en rescision pour lésion formée par M. O... B..., M. S...

de l'avoir débouté de sa demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'en se livrant à des développements inopérants sur une éventuelle lésion

Laurent X... ne pouvait donner aucune explication sur ces lésions ; dès lors, cet élément objectif établit que Roselyne Y... a bien été victime des violences de la part de son employeur ; "alors, d'une

travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que cette présomption d'imputabilité ne peut être écartée que s'il est rapporté la preuve que cette lésion

mise en oeuvre d'une expertise technique à l'exclusion d'une expertise médicale judiciaire ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expertise judiciaire ordonnée par les premiers juges pour dire que les lésions

trouvait sur son lieu de travail ; qu'elle a demandé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les lésions

Z... 800 euros en réparation du pretium doloris, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / l'accident du travail se caractérise par des lésions corporelles ou psychologiques ; qu'en