RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sane de son désistement envers M.

Didier et Pinet, avocat de la société Kimmolux, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Landesbank Saar, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 31 juillet 1997), statuant en dernier

B... et de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les époux C.

données du marché, dès lors que, bénéficiaire d'un bail appelé à se poursuivre pendant six ans et susceptible de se renouveler pendant neuf ans, moyennant un loyer soumis, le cas échéant à la règle du

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2022), Mme [T] et la société civile immobilière Logo (la SCI Logo), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné

au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par la société PV résidences et Resorts, à laquelle les propriétaires des lots ont consenti des baux commerciaux. 2.

1er, du code civil, 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et D. 321-2 du code du tourisme : 4.

litigieux aux textes depuis lors codifiés aux articles L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à

d'un lot comprenant un appartement, deux chambres de service, un cabinet de débarras, deux caves ainsi que 86/801e de six autres chambres de service, et représentant au total les 86 cent millièmes des

à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une clause résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties

de dommages-intérêts, puis en ajoutant que cet accord lui interdisait d'évoquer à nouveau l'insuffisance des locaux pour se soustraire à son obligation principale de paiement des loyers dès lors qu'il

écrites les décisions n° 3 et n° 12 des assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999 ainsi que la décision de l'assemblée générale du 2 mars 2000 mettant à la charge des copropriétaires des lots

[P] faisant valoir que la clause de répartition des charges n'était pas conforme au critère de l'utilité dès lors qu'elle ne tenait pas compte du changement d'usage des lots de M. et Mme [C], la cour d'appel

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé

25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que M.