, la cour d'appel a privé de base légale sa décision en violation des articles 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., ces derniers n'aient pas effectivement exploité les terres après le décès de leur mère ne saurait, en l'absence de tout texte en ce sens, rendre ce droit caduc ; que c'est donc à chacun de ces co-preneurs

avaient cédées, ont été transférées à la dame Paul Lamure ; qu'au cours de deux assemblées réunies les 13 mars et 13 avril 1971, Alphazan, gérant, a été révoqué et des lots restant à vendre dans le lotissement

de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme P..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, la cour d'appel a violé les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

que l'usage privatif de la terrasse et la faculté de la fermer avaient été érigés en droit appartenant exclusivement au titulaire du lot dévolu à la SCI Viry Vallon, viole les articles 3 et 37 de la loi

selon le cas « veuillez livrer les titres contre paiement au CAIC » ou « veuillez recevoir les titres contre paiement du CAIC», ce qui, selon la défense, signifierait que les clients n'ont jamais été

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'arrêt relève que selon la promesse de vente

juillet 1998 ; que le projet d'acte de vente a été notifié le 22 juillet 1998 ; que la société Coblim a, le 13 août 1998, porté à la connaissance des réservataires que le contrat préliminaire était caduc

. ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois principal

DE QUOTITE DE LA CHOSE CEDEE, L'ARRET AYANT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, ARGUE DE NULLITE, ETAIT EN OUTRE CADUC

la preuve de sa qualité d'agricultrice, du permis de construire un pigeonnier qui lui avait été accordé le 2 juillet 1986, mais que les demandeurs n'ont jamais donné suite à ce projet qui est devenu caduc

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), que, par acte du 25 février 1994

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la décision, de dire qu'à défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du comité social et économique de l'établissement de Grandpuits / Gargenville sera caduc

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mars 1996), que, par acte du 6