par lui formé contre la décision du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des dispositions de l'article 1998 du Code civil, que la représentation rend le mandant

Z... a assigné Mme A... en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire contractuellement prévue en cas de manquement à ses obligations par la mandante ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

pris fin à la date du 31 décembre 2010 et que le délai d'un an dont disposait la société SMLX pour faire valoir son droit à réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant

[H] a pu négocier plus facilement la vente de son propre bien en l'absence de commission), et au détriment de la société mandante.

croissantes ; que loin de constituer le fonds de roulement normal du fonds de commerce, ces crédits avaient été utilisés pour en combler la trésorerie déficitaire ; "alors, d'une part, que lorsque le mandant

bornée à relever que la société Voyages welcome ne rapportait pas la preuve de la faute commise par la société Marmara dans le choix du prestataire de transports sans rechercher si, en sa qualité de mandante

; 2 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'il appartient à l'huissier de justice de s'enquérir auprès de son mandant

de la marchandise ; Attendu que la société Maick Harold fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire est tenu de faire raison au mandant

de l'arrêt ; 2°/ que les motifs violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant

déclaré fautive de sa part la rupture du contrat la liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat à durée indéterminée par le mandant

a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s'il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant

et, d'autre part, dans l'affaire Toyota, que la société [E] a transgressé l'interdiction faite à l'agent commercial de prendre directement des commandes auprès de clients de son mandant

transactionnel du 19 août 1986 était valable, bien que les circonstances exposées dans les conclusions et non contestées établissaient qu'il avait été imposé par un chantage ; que dès le 19 août, l'accord malhonnête

X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels

immobilière, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui, tout en constatant que le CEPME agissait en qualité de mandataire de la caisse centrale des Banques populaires, n'a pas fait figurer le nom de mandant

, en organisant des entretiens entre le mandant et les clients prospectés, qui propose l'importation de produits commercialisés par le mandant et qui retransmet des offres commerciales, peu important que

mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant

le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; que le fait, pour l'intermédiaire, d'être chargé d'activités connexes de gestion ou de commercialisation des prestations assurées par le mandant