L'administration des douanes a dressé, le 24 septembre 2010, un procès-verbal d'infraction pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, défaut

somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Polynésie française ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

MARC, - Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1981, QUI A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Pierre X... avait dissimulé avoir reçu du gérant de la société Bouquinosaure une copie du "protocole" à l'occasion de l'enterrement d'un certain Pierre Y..., décédé le 22 mars 1985 soit antérieurement

d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard

28 février 1990, la société Philippe Rey, commissionnaire en douane, a procédé aux bureaux des Douanes du Boulou et de Perpignan, pour le compte de la société Codefa, commissionnaire à la vente au marché

les a condamnés solidairement à 50 000 francs de dommages-intérêts envers cette victime ; "aux motifs adoptés des premiers juges que D..., dont la résidence a été cambriolée entre décembre 1990 et mars

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que, par acte sous seings privés en date du 9 mars 1990, réitéré par acte authentique

Et si un jour, le hasard vous y amène, vous risquez bel et bien d'en ressortir avec des séquelles définitives, voire carrément les pieds devant. Pas de chance !

cette audition suite à un impératif de sa part, et tous les avocats contactés au préalable n'ont pas pu être présent » (cote D 47) [qu'il] apparait que l'OPJ a seulement contacté quelques avocats « au hasard

Professeur Z...; CA Paris, 4 ch, section A, 26 mars 2008) ; que la société X...

L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

L... le 16 mars 2004 et, dès le 17 juin 2004, soit trois mois seulement après, il assignait ses deux enfants P... I... et Z...

Serge Z... et de son épouse, alors amis du couple, que Mme Brigitte Y..., en février 2009, leur avait confié son souhait de voir son mari quitter le domicile conjugal, départ prévu en fin de mois, et sa

société Animation Catherine et Brigitte des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars