droit à la qualification revendiquée; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement des journées de Noël

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° E 15-13.887 Aide juridictionnelle

à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mai 2004, prescrivant l'examen immédiat

le 11 décembre 1998 à l'initiative de l'acquéreur faisait état d'un "résultat inacceptable" quant à l'opacité des fumées d'échappement, soit 5.73 mm-1 ; que, dans un rapport d'expertise établi le 31 mars

, n'a pas, en l'état de cette motivation contradictoire caractérisé l'intention délictuelle du prévenu, privant la déclaration de culpabilité de base légale, en ce qui concerne les faits des 1er et 8 mai

A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Randa X... épouse Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date du 30 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, a confirmé le jugement condamnant Noëlle

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au véhicule de marque Man, alors « que la liste des immobilisations de la société de fait [B] [Z] en date du 31 mars 2013, versée aux débats par

François-Marie, - A...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet M.

[Z] [W], mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'association Noël-Paindavoine, 2°/ à l'association Noël-Paindavoine : pour la promotion et l'habitat

.; qu'il disait avoir fait l'objet d'agressions sexuelles, de fellations et de sodomisations de la part de David X..., et ce, à plusieurs reprises avant Noël 1993; que les faits avaient lieu soit dans

Noël X... reconnaissait que la SPRE était en droit de solliciter des rémunérations pour la période du 1er janvier 1996 jusqu'au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que dès lors, en considérant

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 7 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation

Samuel, RN 2, Cidex 5/1, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit du Lycée d'enseignement professionnel Anne-Marie