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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545
29 novembre 2017
, derechef, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant du salarié qu'il démontre que les agissements imputés à l'employeur étaient constitutifs de harcèlement moral
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667
17 avril 2019
, l'exécution fautive du contrat de travail et visant à la réparation de son préjudice moral AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral, lequel serait à l'origine de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00546
17 mai 2023
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2016, et soutenant que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00557
29 mai 2024
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00429
19 avril 2023
La société fait grief à l'arrêt de [...] la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100101
8 février 2023
et de remboursement de ses frais de scolarité, alors « que les stagiaires bénéficient de la protection contre le harcèlement moral prévu notamment à l'article L. 1152-1 du code du travail dans les mêmes
cr
édure suiviec/Brenda B
6137263ccd58014677424008
23 février 2005
Guaranty Trust Company Of Newyork et JP Morgan, les papiers à en-tête de ces deux sociétés portant indifféremment le nom de l'une et de l'autre ; que les dirigeants de celles-ci étaient les mêmes et
civ2
60794d179ba5988459c48086
22 juin 2004
, les fondés de pouvoir ou représentants des chefs d'entreprise, surveillants de l'exploitation ou ouvriers, que ces personnes travaillent pour une personne physique ou une personne morale, ainsi que les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00069
12 janvier 2022
, alors « qu'en tout état de cause, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00428
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2018 de demandes de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, dont des dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00703
26 juin 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement pour harcèlement moral et de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors « que, d'une part, il résulte
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00452
6 mai 2025
Par lettre du 27 avril 2016, la salariée a dénoncé auprès de son employeur des faits de harcèlement moral. 4.
6137247bcd58014677415dd8
8 mars 2006
et quels éléments les caractérisent, qu'en se contentant d'affirmer que d'indéniables pressions morales avaient existé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00388
9 avril 2025
dire que le licenciement de la salariée, intervenu sans autorisation de licenciement et en violation du statut protecteur, est nul, de dire que la salariée a été victime d'agissements de harcèlement moral
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00337
1 avril 2026
médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287
13 juillet 2017
Y... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné la société SHDC à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459
12 avril 2023
Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00810
10 juin 2026
[E] en harcèlement moral aggravé par deux circonstances et l'a déclaré coupable des faits ainsi requalifiés, alors : « 3°/ que le délit de harcèlement moral est aggravé lorsque les faits ont causé une
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00415
9 septembre 2020
litige l'opposant au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, représenté par sa société de gestion, la société France titrisation, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JP Morgan
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00416
litige l'opposant au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, représentée par sa société de gestion, la société France titrisation, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JP Morgan
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