; qu'il appartient à celui qui prétend agir comme représentant d'une personne morale de démontrer qu'il a été régulièrement habilité à représenter cette personne morale en justice ; qu'il incombe au juge

de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'employeur occupe habituellement moins

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son

X... justifiait sa demande de dommages-intérêts complémentaires en faisant valoir qu'il avait "souffert, par la faute de son employeur, d'un préjudice sur les plans sportif, moral et financier", qu'en

soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins

suggéré à un tiers de faire appel à Mlle C..., ne pouvait caractériser une recherche de clientèle, contraire aux usages de la profession, et si, dès lors, Mlle C... ne subissait pas un préjudice, au moins

fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n ° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de ce code sur le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas au démarchage d'une personne morale

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral

à payer à la société NDLS la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la rémunération convenue dans le contrat de mandat et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral

moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral

Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé le demandeur devant la cour d'assise pour viol commis sur une victime âgée de moins

Il fait valoir que dans ses conclusions d'appel la salariée ne faisait pas état du harcèlement moral mais soutenait que la mésentente avec M.

son obligation de principe à réparer les dommages matériels subis par la victime ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en relevant que le transformateur avait été confié par l'OPAC à la commune de Moirans

de 15 ans et a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis simple ; "aux motifs qu'en première instance, René X... avait fait plaider qu'il était atteint d'une moria

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice au moins