judiciaire ; que ce même jugement a ordonné le partage par moitié des frais de bornage et rejeté en l'état la demande reconventionnelle de dommages-intérêts présentée par Mme Z... pour destruction d'un muret

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier des Murets, contestée par la défense Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de

construction édifiée par leurs voisins, les époux A..., sur la parcelle contiguë dont ils étaient devenus propriétaires en 1986, empiétait sur une bande de terrain leur appartenant, délimitée par un muret

Le 12 mai 2016, la société Sermesa a adressé à la SCCV [8] une facture pour la réalisation, le façonnage et la pose en 2015 d'une clôture métallique en rehaussement du muret ceinturant la résidence.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique en date du 27 décembre 1992, la société Sofal a consenti à la société Joli

dans le déroulement de l'enquête judiciaire déclenchée par la plainte de la société D'JOLLY, alors même que certains des objets avaient été retrouvés en possession de M.

[T] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société CDA Joly - [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain dont ils sont propriétaires une fosse septique recouverte d'une terrasse bordée d'un côté par un muret

David X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 mai 2017 par le juge du tribunal d'instance de Muret, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Muretel, société civile immobilière, dont

de la qualité de cessionnaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jugement du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Mantes-La-Jolie

des congés payés défini par le statut, est, par conséquent, hors de propos ; qu'en refusant de faire application de l'article L. 223-11 du Code du travail, par hypothèse plus favorable que le statut, muet

requête, qu'un risque de déperdition des preuves aurait imposé, sauf à priver la mesure de constat sollicitée de toute efficacité, qu'elle ne soit pas ordonnée contradictoirement, quand la requête était muette

d'affirmer que les actes de complicité de recel n'ont pas eu lieu sur le territoire national, la décision attaquée n'a pas légalement justifié la compétence des juridictions françaises puisqu'elle est muette

exercé tous les contrôles et utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement desdites impositions, ce sur quoi le jugement confirmé était pareillement muet

modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine un effet rétroactif ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que le rapport de contrôle du 29 juillet 1981, produit aux débats, est muet

concerne l'hybride de tarin des aulnes, et de l'avoir condamné à diverses peines ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le tarin des aulnes, la cour d'appel considère que ses qualités d'hybride ou de mulet

référé, et les productions, l'immeuble situé au [Adresse 4] Paris, soumis au statut de la copropriété, est mitoyen de celui situé au [Adresse 5] la même rue, appartenant initialement à la société La Muette

passer une nuit blanche, pour procéder à ce trafic, sous-entend une singulière relation d'amitié, où les confidences ont une place de choix, et où on ne se contente pas passivement d'être le factotum muet