usage de son nom en dépit de l'existence d'une marque antérieure, dérogatoire au droit commun, ne concerne que le simple "usage" et ne l'autorise pas à déposer à son tour ce nom à titre de marque ;

commercial ou enseigne, par un tiers employant son nom patronymique soit limitée ou interdite lorsqu'elle est le fait d'un tiers employant son nom patronymique si cette utilisation est faite de mauvaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAPHIC 76, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Recevabilité du mémoire déposé au nom de la mineure, relevée d'office 1.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., de faire disparaître, dans l'heure de la signification de l'ordonnance, toute référence au nom de Michel Y... en effaçant l'inscription qui ornait un établissement de la Place Verte à Charleville-Mézières

CHAUVIN, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° N 20-15.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

délivrer la lettre au nom de son conjoint, suffit à faire produire à la notification tous ses effets ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente du 10 mai 2010 avait été notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gefco, société anonyme, dont le siège

France et en mentionnant comme nom commercial Boole et X...

[T], ci-après nommé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a écarté des débats les conclusions de Mme X... en date du 16 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 7 mai 2001), qu'estimant

CHAUVIN, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° F 20-15.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° H 20-15.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° J 20-15.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° M 20-15.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

E... ne pouvait ignorer que les lettres lui seraient transmises par une telle personne autorisée à le faire et, d'autre part, que les documents, établis par M.