litige sous l'angle du respect ou non des normes de sécurité, indépendamment de la question du permis de construire, qui était étrangère à la difficulté soumise au juge, la cour d'appel qui statue à partir

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction à partir

attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, qu'après avoir relevé que la baisse des produits divers correspondait à l'arrivée de Mme X... à partir

la débitrice ; que par ordonnances des 27 juillet et 23 octobre 1991, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur un délai de six mois au total à compter du jugement d'ouverture pour prendre parti

atteint l'âge de 60 ans le 29 décembre 1988 ; que par lettre du 12 septembre 1988, le salarié a informé l'employeur qu'il pensait être en mesure de ne plus faire partie de l'effectif de la société à partir

sommes par le commissaire à l'exécution du plan, en cas de plan de cession, doivent être écartées au profit des dispositions adoptées par le juge, lors de l'adoption du plan de cession, s'il a pris parti

grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... en réparation des désordres affectant la toiture, en écartant la garantie de l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale court à partir

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant qu'il avait refusé de partir en déplacement

l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté par l'emprunteur que si la destruction lui en est imputable, et qu'en se bornant à relever que le sinistre avait pris naissance "à partir

vigueur de la loi du 27 juillet 1999, l'assiette et le taux des cotisations que la CMSA des Bouches-du-Rhône lui avait imposé sur la base des arrêtés préfectoraux entachés de nullité ; l'Etat français, parti

Pour dire que la salariée était fondée à se voir appliquer les coefficients 429 à partir du 11 décembre 2015, et 446 à partir du 11 décembre 2017, et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire

s'en servir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord constaté que « les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 11] appartenant aux consorts [Y]-[J] sont bordées, à partir

forcée de l'obligation de retour, le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir

; que le délai de notification court à compter du jour de l'entretien préalable et non pas au lendemain de cet entretien ; qu'en considérant que le délai de notification du licenciement courrait à partir

qu'à compter de ce jour et pendant une période de 12 mois à compter de la première rencontre effective, le père rencontrera ses enfants [G], [M] et [T] au moins une fois par mois dans le cadre et à partir

X... ayant, le jour des faits, conduit son véhicule à partir de 4 heures du matin, se trouvait à 19 h 30 dans un état de fatigue excessive qui a entraîné son refus d'effectuer un travail supplémentaire

majoration à l'ancienneté a pour but d'assurer le salaire minimum ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les salariés de leur demande tendant à bénéficier de l'augmentation à l'ancienneté calculée à partir

soi-disante perte de 8 644 francs" ; qu'en ne répondant pas à cette articulation des écritures, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "et alors enfin, qu'à partir