Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PARTI

politiques jouissent de la personnalité morale et ont le droit d'ester en justice ; que conformément à l'article 4 de la Constitution et à l'article 7 du texte précité, les partis politiques exercent

en congé à compter du 27 juin 1994 ne peut constituer un refus d'obéissance et une faute grave, la société ne lui ayant pas notifié un quelconque refus de partir en congés à ces dates ; 2 / que la

amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] afin d'aider au développement de celle-ci ». 2.

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