qualification de directeur de magasin, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, se borner à affirmer que l'ensemble des éléments du dossier conduit à penser

X... ait perturbé la circulation de la victime puisqu'au contraire cette dernière, comme le constate l'arrêt, l'a vu arriver 38 mètres avant le lieu de l'accident et a pensé pouvoir le croiser sans ralentir

X... a enjambé un garde-corps d'une hauteur de 1 mètre implanté sur une promenade surplombant d'une hauteur de 2,40 mètres une route nationale longeant la Garonne, a descendu le talus, en forte pente,

créanciers des époux Y..., alors, selon le moyen, que la révocation de l'acte frauduleux prononcée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'auteur de la fraude, perd

du conseil municipal », au regard des « objectifs de mixité sociale » et en fonction notamment des « caractéristiques des marchés de locaux d'habitation » et de « la nécessité de ne pas aggraver la pénurie

les énonciations des juges du fond, que le 6 juin 1997, André X..., salarié de la société Ouest Concassage, a été écrasé par l'engin tracto-grue qu'il conduisait alors qu'il l'avait immobilisé sur une pente

faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les toitures de bardeaux avaient pour fonction l'écoulement des eaux vers l'extérieur et non l'étanchéïté au sens technique du terme, que la différence de pente

il est patent que certains faits, non démentis par l'information, la rencontre entre les intéressés, l'enveloppe vue entre les mains de Manuel X... et les propos de Josiane Z..., lui ont permis de penser

L. 4131-3 du même code, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser

l'article 222-22 du Code pénal ; que ces attouchements ont été commis avec surprise, puisque ces trois jeunes filles étaient en train de passer une épreuve du bac, et étaient manifestement loin de penser

garage, a, le 31 décembre 1989, lors de l'envoi de sa facture qui lui a été réglée, appelé l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque d'instabilité du sol de la rampe d'accès, en raison de la forte pente

Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A), au profit de la société Peinture Etanchéité Décoration dite "PED

X... permettaient la traversée, sous le chemin d'exploitation, des eaux pluviales qui, tombées sur le fonds supérieur, s'écoulaient par la pente naturelle des terrains dans des fossés les conduisant jusqu'au

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Bruno X... un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que l'importance des sommes perçues amène à penser

Maia-Sonnier qui n'a pu, comme son conseil, se présenter à l'audience du 2 avril 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 et du strict confinement de la population, et a pu légitimement penser

casier judiciaire ; "alors que, faute d'avoir recherché si la peine principale de suspension du permis de conduire, à la supposer fondée, ne devait pas être aménagée, pour éviter que le prévenu ne perde

produisait à l'appui de ses dires des fiches de paie mentionnant les périodes de travail du 1er au 21 juillet 1988 et du 29 au 31 août 1988 ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucun élément ne permettait de penser

C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.

: 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd

indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, ne perd