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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd5801467742347f
27 février 2002
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01646
29 septembre 2016
29 septembre 2016
à Marseille en 2006 et au titre de sa mutation de Marseille à Paris en 2007 ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait de la lettre d'affectation de décembre 2005 que M.
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