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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210282
27 avril 2017
27 avril 2017
Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations
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6079a8459ba5988459c4c504
20 mars 1995
20 mars 1995
Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 décembre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique sous l'accusation de viol
Source officielleciv3
613723f3cd58014677410550
19 février 2002
19 février 2002
Z... était dans l'impossibilité de justifier par un titre antérieur, son origine de propriété sur la parcelle litigieuse, que les auteurs des consorts Y... avaient, en 1950-1951, effectué sur cette parcelle
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100419
9 avril 2014
9 avril 2014
que d'évidence, si à la date de délivrance de l'assignation dont s'agit, le conseil d'administration de la cave Gi-Pou ne s'était pas prononcé sur les sanctions statutaires devant être appliquées à Pascal
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607940d89ba5988459c3f5d1
9 avril 1970
9 avril 1970
CULTIVAIENT SANS DROIT CERTAINES PARCELLES QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES, ET NOTAMMENT UNE PARCELLE DITE LES GAZOTTIERES, CADASTREE ZO 20, A ASSIGNE LA SOCIETE BAILLERESSE EN DELIVRANCE DE CES TERRES
Source officiellecomm
61372148cd580146773f281c
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Pascal D... syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité Z... Finitions, ayant son siège social à Commentry (Allier), ledit Maître D..., demeurant ...
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6137209dcd580146773ec712
29 novembre 2000
29 novembre 2000
la société Le Lotus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Pascale
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61372660cd5801467742516c
8 avril 1993
8 avril 1993
d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Morbihan, boulevard du colonel Rémy, Vannes
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00530
9 juin 2009
9 juin 2009
, la pose de plaques de repérage sur différents équipements, la fermeture d'une imposte par un matériau coupe-feu ; la remise en état d'une vanne de gaz et la pose d'une goulotte métallique sur les tuyaux
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607940e29ba5988459c3f7ad
9 juillet 1970
9 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LE GODEC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300866
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X... de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la vente de la maison de gardien située dans le bâtiment C de la copropriété Résidence... à Marseille, résultant du détachement de la parcelle
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO01036
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Pascal & Christine X... font valoir, concernant le prêt de 532.500 ¿ souscrit le 3/11/2003 : - qu'un premier prêt de 3.200.730,00 F. (575.715,38 ¿), leur avait été consenti le 27/08/2001 pour l'achat
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6079411a9ba5988459c404c3
4 janvier 1973
4 janvier 1973
S'EST OPPOSE A L'ADJUDICATION ET A UN PARTAGE QUI, SELON LUI, N'EUT ETE QUE PARTIEL, L'INDIVISION COMPRENANT UN AUTRE IMMEUBLE A CESSENON, QUARTIER RUE BASSE ET DES PARCELLES DE TERRE ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b6
8 octobre 1970
8 octobre 1970
DU DOMAINE VOISIN DE L'AMIRAT, ET LONGEANT SES PARCELLES N° 185 ET 177, AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE PAR LUI POUR LA DESSERTE DE CES PARCELLES, A FORME UNE COMPLAINTE POUR OBTENIR LA REMISE DES LIEUX EN
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301453
2 décembre 2014
2 décembre 2014
juillet 1999, et L. 417-10, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 janvier 2006 qui imposait alors de recueillir l'agrément du bailleur, et souverainement que si un accord était établi pour les parcelles
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100126
3 février 2010
3 février 2010
faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que Monsieur Pascal
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300817
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le poteau téléphonique a été implanté sur la servitude de passage dont bénéficient les parcelles acquises par M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301016
14 septembre 2010
14 septembre 2010
X... reconnaissait avoir conservé l'exploitation de la partie Ouest de la parcelle n° 342 dont le preneur réclamait la restitution de la jouissance et que ses allégations relatives à une transaction verbale
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210448
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... à mettre en oeuvre des solutions juridiques lui faisant obligation de renoncer à l'emploi habituel de sa parcelle en nature de passage ou de limiter son droit de propriété et de l'avoir déboutée de
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607940db9ba5988459c3f65d
17 avril 1970
17 avril 1970
ETAIT RESTE PROPRIETAIRE DES DEUX PARCELLES"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN VAIN IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LE
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