exceptionnellement par anticipation les congés 1999 ; que la salariée a refusé de prendre l'intégralité de ses congés annuels de l'année 1999 par anticipation, a soldé ses congés annuels 1998, pris trois

, créancière des époux X... en vertu d'un acte notarié comportant affectation hypothécaire de biens immobiliers, a été autorisée, par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, à prendre

Manhès, devait prendre le reliquat de ses congés payés acquis au titre de la période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en

Par ailleurs, lors de la rencontre avec le psychologue du service éducatif au vu des tests réalisés, il est évoqué l'hypothèse d'un trouble dans la relation mère-fils.

de semaine contenant la fête des pères est attribuée au père et la fin de semaine contenant la fête des mères est attribuée à la mère, - Monsieur X... pourra bénéficier de l'adjonction systématique d'un

terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et de la capitaine d'équipe, la joueuse pourra

, in solidum avec la société Building services, à payer à Mme M... une certain somme au titre des pertes locatives, l'arrêt retient qu'au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire

X..., font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si les agents des impôts habilités peuvent en principe prendre connaissance des pièces et documents avant

la forme de journées ou de demi-journées de congé RTT - Le nombre de jours de congé RTT est fixé à 23 par an ; - la durée quotidienne du travail ne pourra excéder 10 heures ; la durée hebdomadaire de

en charge ces frais lors de la fixation des conditions de la fin du contrat, constituait un engagement de la société Idex d'en supporter la charge définitive, ce dont elle a pu déduire que cette

Enrique X..., fils de Mme Muriel X..., demanderesse au pourvoi, a été condamné, en répression de faits commis en 2006 jusqu'au 7 février 2007, à cinq ans et six mois d'emprisonnement, notamment, pour trafic

B... à Paris dans un vaste appartement dans une artère prestigieuse peut légitimement souhaiter rester vivre à Paris, même si son fils prend son indépendance ; Considérant que les deux parents assument

fin le 28 février 2010 » et ne faisait aucunement état de « l'expiration d'une période triennale » ; qu'en énonçant cependant, pour qualifier de « sans équivoque » la volonté du preneur de mettre fin

de dispense de sanction de ces derniers, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité des prévenus, qu'elle devait prendre en considération pour fonder

X... par ailleurs justifie qu'il pourra prétendre pour ses activités de salarié agricole, salarié non agricole et salarié cadre du secteur privé à une pension de retraite au titre des régimes de base et

société civile immobilière Saint loup (la SCI) propriétaire d'un local commercial donné à bail aux époux X..., a adressé à ces derniers une sommation leur enjoignant d'effectuer divers travaux et mettre fin

Frédéric X... pourra recevoir les enfants « une fin de semaine sur deux de la sortie de l'école au dimanche 20h30 retour à Paris » et confirmer ensuite les autres dispositions du jugement entrepris, dont