matrimonial, les droits susceptibles de résulter de cette liquidation ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la disparité, peu important que la liquidation du régime soit soumise à une loi

par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) pour le paiement de cotisations réclamées pour l'année 1992 au titre de l'avantage social vieillesse, de l'invalidité-décès, du régime

invalidité-décès, l'article 6 des statuts de ce régime spécifiant : "les garanties accordées par le régime sont annuelles ; elles ne sont acquises que pour l'année ou les trimestres correspondant à

volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat des périodes non cotisées au titre de ce régime

général de la sécurité sociale bénéficie du maintien de son droit aux prestations de ce régime pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies ;

de responsabilité des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, de sorte qu'aucune notification n'a été réalisée concernant ce régime adopté sur le fondement de l'article 15.2 b) de la Convention

Il résulte de ce texte que le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, institué au profit des entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,

de prévoyance souscrit auprès de la CBTP à effet au 31 décembre 1984 et souscrit auprès du AGP un autre contrat de régime prévoyance à effet au 1er janvier 1985, sans constater que M.

d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle a été constatée la non-tenue régulière de son répertoire ; qu'elle s'est vue en conséquence notifier un redressement tendant à la déchéance du régime

la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et ouvert "une procédure de redressement judiciaire, régime

Y..., de nationalité brésilienne, exerce, depuis le 1er avril 1981, les fonctions d'adjoint administratif au service du consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français

mais non conforme à celui-ci à une modification dudit régime et refusé, ce faisant, de l'écarter, a violé la décision C(2008)3792 de la Commission, ensemble les articles 87 et 88 du traité instituant

O... par l'Apicil, que cet organisme ne gérait pas un régime obligatoire de sécurité sociale, au motif inopérant que la CPAM gérait le régime de sécurité sociale obligatoire auquel était affiliée la victime

X... au régime d'assurance maladie en sa qualité d'ayant droit de son épouse avait été définitivement tranché dans le sens de la négative par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 décembre 1996 qui

fait appel ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et ordonné le dégrèvement du rappel des droits de mutation, alors, selon le moyen, que le régime

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2019), le 2 septembre 2013, prenant en compte un taux de 50 % d'invalidité et un revenu annuel de 22 866,30 euros, la caisse du régime social

l'URSSAF » ; qu'elle a en conséquence confirmé le redressement infligé par lettre d'observations du 27 septembre 2012 retenant que « ces constatations satisfont aux conditions d'assujettissement au régime

AGIRC-ARRCO » établissait néanmoins la preuve, par présomptions, qu'il avait bien demandé à bénéficier de l'ensemble de ses régimes de retraite et en particulier du régime général, pour des droits à compter