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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55b0a
28 janvier 1976
28 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE SOMEFRAN PEU AVANT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL
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6079b15a9ba5988459c51c7f
27 novembre 1991
27 novembre 1991
de la caisse des dépôts (SCIC), nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique
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6137218bcd580146773f4ac0
27 novembre 1991
27 novembre 1991
caisse des dépôts (SCIC), promue secrétaire de direction en janvier 1985, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00634
9 avril 2015
9 avril 2015
août 2009, date à laquelle il devait atteindre la limite d'âge de soixante ans prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que, le 8 janvier 2009, le pilote a sollicité un congé sabbatique
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607943609ba5988459c421ef
8 novembre 1976
8 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ATTENDU QUE SALAT A CESSE, LE 22 FEVRIER 1973, DE LIVRER A LA COOPERATIVE AGRICOLE
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200367
12 mars 2015
12 mars 2015
civile (la Caisse) la jouissance de sa pension de retraite de navigant à effet du 1er novembre 2007 ; que, faisant valoir que le contrat de travail de l'intéressé, qui avait bénéficié d'un congé sabbatique
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210400
16 mai 2019
16 mai 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sarmate Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit SCI Sarmate « irrecevable en
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613721bacd580146773f6937
3 novembre 1992
3 novembre 1992
X... a cédé sa carte de représentant de la société SAMAC à M. Y... ; que, le 22 février 1985, la société SAMAC a fait connaître à M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101453
10 décembre 2014
10 décembre 2014
réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d'achèvement sur la foi d'une attestation de mise hors d'eau dont ils auraient dû, selon lui, détecter l'insincérité, et à la société Samalex
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6079d3549ba5988459c58550
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1992), qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins (la société Samag
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00821
21 mars 2012
21 mars 2012
, doit retrouver son poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate elle-même qu'à son retour de congé sabbatique, M.
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6079d36c9ba5988459c5914a
2 mai 1978
2 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE SAMAC, QUI AVAIT UN COMPTE A LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST
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613723eacd5801467740fddf
24 septembre 2002
24 septembre 2002
X..., la société SAMT et la société CMN, "que le savoir-faire, les modèles et les marques, ainsi que tous éléments de propriété intellectuelle relatifs aux vedettes appartiennent exclusivement à FMO",
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02509
15 décembre 2010
15 décembre 2010
depuis 2004 le poste de responsable de secteur Méthodes montage moteurs au sein de l'unité de production F3 à l'usine moteur de Vénissieux ; qu'après avoir pris au cours de l'année 2005 un congé sabbatique
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6079b18c9ba5988459c52804
2 février 1999
2 février 1999
d'éducateur spécialisé au service de prévention spécialisé, qui exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller prud'homal, a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique
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6137258fcd5801467741ecc7
12 octobre 1992
12 octobre 1992
Samaan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1991, qui les a condamnés, pour usage de faux en écriture de commerce, X...
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613723d3cd5801467740ea4e
29 avril 2002
29 avril 2002
X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Salat père et fils et de M. Z..., les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310311
15 juin 2022
15 juin 2022
, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Paris Réunion Montpellier Immobilier (PRMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Samalex
Source officielleciv2
6137219dcd580146773f53de
20 novembre 1991
20 novembre 1991
la société à responsabilité limitée Etablissements Grossol uni diésel, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 6°) de la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01477
23 septembre 2015
23 septembre 2015
, la société EMBASSY SERVICE SARL ayant pris en outre le soin, au début de ce congé sabbatique, d'adresser à Nicolas X... les commissions échues.
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