assurer le respect des surveillants et de prévenir tous renouvellements des faits ; qu'aucun aménagement ne pourra être prononcé du fait de la gravité des faits reprochés qui ne sont nullement assumés

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Séverine

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi n° H 11-23. 464 : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi a fait l'objet

Sonia Chacun, demeurant Cabinet Foch, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section référé), au profit de Mme Séverine Y..., demeurant ...,

Wladimir de Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Sandrine A..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Séverine

route nationale 113, zone industrielle du Mayne, 47400 Fauillet, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de Mlle Séverine

Selon le prévenu, la sévérité globale du système répressif s'agissant des faits qui lui sont reprochés dépasse ce qui est strictement nécessaire. 9.

Faits et procédure 2.

Sébastien X..., demeurant ..., 2 / de Mme Séverine Z..., demeurant ..., 3 / de M.

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Anne, Séverine X..., divorcée Z..., demeurant ... (3e), défenderesse

Z..., agissant en son nom et au nom des autres actionnaires de la société construction Sewerin matériels réseaux (la société CMR), s'est engagé à céder à MM.

civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de la la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M.

tutelle qu'au requérant ; Attendu que le juge des tutelles de Ploermel, après s'être saisi d'office, a, par jugement du 12 janvier 2007, dit n'y avoir lieu à mesure de protection concernant Mme Séverine

G..., 2 / de Mme Séverine I..., 3 / de Mme Rachel X..., 4 / de Mme Katy F..., 5 / de Mme Caroline A..., 6 / de Mme Karine E..., 7 / de Mme Catherine J..., 8 / de Mme Dominique B...

s'entend des parties "aux contrats" ou des parties "à l'instance" ; que le moyen n'est donc pas recevable ; Et sur le second moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident de Mme Séverine

Severin, demeurant à Capvern Les Bains (Hautes-Pyrénées), L'Escaladieu, commune de Mauvezin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de la

X...n'étant ni présent ni représenté à l'audience des débats du 16 décembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

Maurys, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section commerce), au profit de Mlle Séverine

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mlle Séverine X..., majeure, était en droit de disposer