AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

leur décision, de faire un exposé non seulement des prétentions des parties mais également des moyens par elles invoqués à l'appui de ces prétentions, la simple référence à leurs écritures ne pouvant tenir

arrêt de base légale et viole l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la somme due au titre de la garantie de passif "sera diminuée d'un tiers pour tenir

son employeur, le 21 octobre 2004, qu'à la date à laquelle l'avenant a été conclu l'assurée n'avait pas connaissance du fait dommageable, qu'en sa qualité d'assureur à la date de la réclamation il est tenu

présenter à l'entretien préalable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après que la salariée avait été convoquée par lettre du 9 mai 2017 à un entretien préalable devant se tenir

Elle soutient que, sous le couvert d'un grief de défaut de motivation, il ne tend qu'à réparer une omission de statuer, qui ne peut ouvrir la voie à la cassation. 6.

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié

Pax fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir

l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et qu'ainsi que les premiers juges l'avaient relevé que l'intéressé avait été convoqué par courrier du 18 juillet à un entretien préalable qui s'est tenu

X... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute de la part de la société d'exploitation du CNIT, en refusant de tenir compte de la transaction intervenue entre M.

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue

dans ces conditions, d'examiner le caractère sérieux du licenciement ; alors, de deuxième part, qu'elle avait produit cent vingt attestations en sa faveur, et que les juges d'appel se devaient d'en tenir

Y... n'alléguait ni ne démontrait avoir tenu une comptabilité, la cour d'appel a pu, sans encourir le grief du moyen, retenir que M.

au 30 novembre 2017, alors « que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord ; que le fait pour le salarié de ne pas se tenir

Selon le second, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre des mineurs de la cour d'appel.

euros, alors : « que lorsqu'il statue sur une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il peut tenir