de la réalisation de ces examens biologiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société, en demandant aux laboratoires de lui proposer un pourcentage de redevance pour services rendus, tandis

présente affaire s'inscrit dans le cadre d'un différend de voisinage entre les parties ; que les prévenus reconnaissent avoir frappé Lounis Y... tout en affirmant que c'est lui qui a frappé le premier tandis

B... a acquis ses droits des consorts X... et Z..., tandis que M.

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en accordant une provision à la société Gransard automobiles, tandis

de clientèle à laquelle il avait l'obligation de contribuer pendant trente jours", pour décider qu'en renonçant à toute action contentieuse dans l'acte du 3 avril 1993 il avait fait des concessions, tandis

X... de tous les engagements de la société envers la Caisse, tandis que la convention d'ouverture de crédit indiquait que ce cautionnement avait été donné pour sûreté du solde débiteur du compte courant

indemnisation des consorts [G] n'était pas prescrite, la cour d'appel a énoncé que la demande d'indemnisation de Mme [J] [G] aurait été interruptive du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi tandis

relevé que la société Jeanfred soutenait à titre principal que le salarié avait démissionné et à titre subsidiaire qu'il avait pris acte de la rupture, imputant la responsabilité de celle-ci au salarié, tandis

mois de la clôture des exercices en cause, la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ce délit, tandis

les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en affirmant que l'expert "a estimé que cette décote unique [de 10 %] couvrait l'ensemble des décotes applicables : - holding – minorité – illiquidité" tandis

[K] antérieur à l'accident, tandis même que cet état n'affectait pas ses revenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

situation nouvelle tirée de la disparition, le 1er janvier 1988, de ses ressources professionnelles, et alors, d'autre part, qu'il résultait du rapport d'expertise que ses ressources diminueraient tandis

de la maladie de Dupuytren à l'accident du travail litigieux, elle ne pouvait tenir compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; qu'en statuant ainsi, tandis

P..., sur ses activités et ses contraintes quotidiennes, pour refuser d'aménager ab initio la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée contre lui, tandis que, présent à l'audience, le prévenu pouvait

opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale dans son délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant application de cette faculté tandis

déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que le taux de 4,764 % indiqué dans l'offre de prêt est faux, ce taux s'élevant en réalité à 4,764729 % ; qu'en statuant ainsi, tandis

2019 ; alors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a examiné l'appel à son audience du 4 juin 2019, ne pouvait affirmer qu'il n'avait « pas été déposé de mémoire » tandis

comparaître et du jugement subséquent en ce que le prévenu, poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, n'avait pas été cité à l'adresse déclarée, sans toutefois évoquer le fond tandis