jugement de première instance, l'arrêt infirmatif retient que l'article 3 du contrat qui édicte que sont exclus de la garantie les dommages résultants des trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre

par son âge, Mme X... était à même de se substituer à son mari, que les pièces produites à l'appui de la demande font apparaître que Mme X... était aux côtés de son mari pour l'exploitation de leurs terres

X... a reçu, en 1975, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, une terre maraîchère d'une valeur de 580 000 francs; qu'ayant décidé, dans le courant de l'année 1990, de vendre ce bien

confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, en relevant l'existence d'une société créée de fait, entre eux, par les concubins ; Attendu que, pour estimer que les éléments constitutifs d'une telle

bâtiment et les équipements, 1 500 kilogrammes de bléfermage par an, alors, selon le moyen, "18) qu'en se prononçant par des motifs qui, à défaut de préciser le mode de calcul employé et la superficie des terres

Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2000), que, pour la construction de chemins de service le long d'une digue supportant une route, l'Etat a obtenu l'expropriation de deux bandes de terre

du créancier, que la demande de versement d'une rente viagère excède totalement les prévisions contractuelles des parties qui, aussi ambiguës soient-elles, n'ont certainement pas entendu conférer un tel

l'indemnité, la cour d'appel a énoncé qu'il était loisible au créancier de demander, même en cause d'appel, l'application de l'article 1154 du Code civil mais qu'il ne résultait pas de ses écritures qu'une telle

que ces combinaisons apparaissent dans les dépôts, résultait de choix arbitraires conférant à l'utilisateur averti « tel que défini précédemment », une impression d'ensemble globale différant de celle

la possibilité de contestation prise à ce titre loin d'être ouverte dans tous les cas n'existe que dans l'hypothèse où précisément le principe est l'impossibilité de restituer des objets lorsqu'une telle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

contestation portant sur les conditions d'exercice de l'option réservée à l'administrateur par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement statuant sur le recours formé contre une telle

litige, a répondu à la société Daumesnil Reuilly par une décision motivée, correspondant exactement à la déclaration de sinistre, laquelle ne faisait nullement référence à des désordres acoustiques tels

l'état des propositions d'admission, qu'il existait une instance en cours, ne permet pas d'écarter que le juge-commissaire devait procéder à une vérification personnelle et constater qu'il existait une telle

premier juge qui, après avoir rappelé les dispositions de l'instruction du 6 septembre 1988 relatives à l'obligation d'information préalable du dirigeant par le comptable public, a considéré qu'une telle

l'intervention de l'Union des coopératives, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci, qui demandait la réparation d'un préjudice personnel, soumettait aux juges d'appel un litige nouveau, de telle

tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels