litigieux étaient considérés comme des terrains à bâtir, de sorte que c'est à juste titre que l'administration fiscale a retenu une valeur correspondant à la réalité du marché potentiellement offert aux

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin, 17 avril 1990) de prononcer, au profit de la commune de Roeschwoog, l'expropriation d'un terrain

, à l'origine de son préjudice, pour engager sa responsabilité délictuelle et relevé que la société HCC ne rapportait pas la preuve que le vendeur n'avait connaissance ni de la consistance du terrain ni

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que n'incluant pas expressement dans son champ d'application les terrains

bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu

bâtis ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation"; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon (la société) une parcelle de terrain

portant les mentions suivantes : "désignation : sur la commune de Sanary-sur-mer (Var), lieudit Pierredon, une parcelle de terrain non constructible figurant au cadastre de la manière suivante : section

sans rechercher, comme elle y était invitée par l'étude généalogique Girardot-Triomphe, s'ils n'ignoraient pas, avant l'intervention de l'étude de généalogie, la persistance de leurs droits sur ce terrain

apportés à la société Danaid et les interrogeant sur la répartition des volumes supplémentaires de remblais du projet d'extension entre les terrains apportés à la société Danaid et les terrains voisins

21, 132-71, 312-1, 312-6, 312-13, 450-1 et 450-5 du code pénal, 41-4, 99, 177, 479, 543, 591, 593, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie du terrain

la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), ont sollicité le bénéfice de la garantie de catastrophe naturelle en raison de dommages causés à leur habitation à la suite d'un glissement de terrain

formant l'assiette à déterminer par la commune du Blanquefort et la communauté urbaine de Bordeaux d'un lac de loisirs à créer, outre des bandes de terrain autour de l'emprise du lac, d'autre part, la

de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra les loyers du bail jusqu'en 1998 ; que ce terrain, dont le transfert de propriété n'avait pas été légalisé par acte notarié, faisait

s'imposait en raison des contradictions existant entre les estimations de la commune du Lamentin et du commissaire du gouvernement ainsi que des erreurs concernant l'occupation et l'encombrement des terrains

Une nouvelle demande de permis faite le 4 mars 2013 ayant été rejetée aux motifs que les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était

l'intermédiaire de "radio maohi" représentée par Nelson Y... et sur l'intervention de Marcel Z..., chef de cabinet du maire de Pirae, loué à Julien X... , sous couvert de différents prête-noms des terrains