COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-22.760 Demandeur : Mme [U] et autre Défendeur : la société Montravers Ying-Ting et autre Requête n° : 870/25 Ordonnance

Ting Chu Hsia, née Hia, demeurant ... (10e), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), chemin des Tines

Tima, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte,

éteinte ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé et visé par la Cour, Raymond Y... faisait valoir qu'à l'occasion de l'assemblée générale des membres de la société en participation qui se tint

INDIVIDU, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL AURAIT RENDU UN INCIDENT PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AYANT PENETRE DANS LE CAFE OU CONSOMMAIENT DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT X..., Y...TINT

TENDANT A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR, CHARGE DE GERER LES PARTS SOCIALES DE LEUR PERE, ET DU FAIT QUE CET ADMINISTRATEUR, QUI CONTROLA LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PENDANT TROIS ANNEES, LES TINT

ELECTRIQUES POUR CHARCUTERIE (OTTEC) UN APPAREIL DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE BOISSONS AU PRIX DE 15520 FRANCS, DONT 4020 FRANCS COMPTANT, SENDRA OBTINT UN PRET DU MONTANT DU SOLDE DE LA SOCIETE SOCRECO QUI TIRA

SOCIETE CHAMBOURCY ET MOUNIER AVAIENT OUVERT ENTRE EUX UN COMPTE COURANT; QUE LES 28 FEVRIER ET 10 MARS 1970, MOUNIER FIT DEUX LIVRAISONS A LA SOCIETE CHAMBOURCY ET POUR LE MONTANT DE CELLES-CI, TIRA

L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 2 DECEMBRE 1975) LA SOCIETE ELECTROTECHNIQUE MODERNE DE L'OISE (EMO), AYANT VENDU, DE NOVEMBRE 1972 A FIN AOUT 1973, UN CERTAIN NOMBRE DE TELEVISEURS A LA SOCIETE TELEFROID, TIRA

procédure que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris a, le 14 janvier 1988, délivré une commission rogatoire dans l'information suivie contre Samira A..., Chérif B..., Hacène X..., Tida

Ting A...

Thérèse, demeurant à Marie-sur-Tinée (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Casa, représentée par la société Montravers Yang-Ting, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation

dans le bassin de rétention paysager et de 30 lauriers tins dans la zone bassin/local transfo, en zone [...]

X... avait écrit le 15 juin 1993 au liquidateur judiciaire de la société Sos Tino : "compte tenu du défaut d'exploitation des lieux loués la résiliation du bail s'impose" et "je vous remercie de bien

UN CERTAIN NOMBRE DE FORMULES DE CHEQUES ; QUE, COURANT JANVIER 1970, CELUI-CI, UTILISANT CES FORMULES, TIRA VINGT QUATRE CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 583.000 FRANCS ; QUE LA BANQUE EN REFUSA

X... et Bartillat et de Mmes Bertin et Tine, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palas, avocat de M. Y..., les conclusions de M.