Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e1cd58014677419265
4 octobre 1988
4 octobre 1988
dernier avait, ce qu'il n'a pas fait, justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile en l'espèce le vendredi 12 juin alors même que le 13 juin tombait
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5573a
5 avril 1974
5 avril 1974
DE 100 % MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES, LES SALARIES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 15 AOUT QUI TOMBAIT
Source officielleciv3
60794bea9ba5988459c443d3
29 avril 1980
29 avril 1980
L'ESPECE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, QUAND ELLE RELEVE QUE CE LOYER NE POUVAIT ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUAND IL SUIVAIT DE LA QUE LE LOYER RENOUVELE TOMBAIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00925
15 avril 2008
15 avril 2008
avocat de la société civile professionnelle (SCP) Bayle et Geoffroy, dont le siège est 2 bis rue Winston Churchill, 57000 Metz, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tomesa
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ae15
26 septembre 2007
26 septembre 2007
43 / Mme Nadine Godoc, épouse Prigent, domiciliée Pennalleugeur, 29460 Logonna Daoulas, 44 / Mme Marie-Josée Soubigou, épouse Queffurust, domiciliée Le Mendy, 29850 Gouesnou, 45 / Mme Anna Tomai
Source officielleciv2
607940b79ba5988459c3d3f7
3 février 1965
3 février 1965
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, SANS TEMOIN, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, PLATE, GOUDRONNEE, LARGE DE 7,50 METRES, BORDEE D'ACCOTEMENTS GAZONNES DE 1,30 METRE DE LARGE, QU'IL TOMBAIT
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de6a
19 novembre 1964
19 novembre 1964
LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE QUI ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA LIMITE SUPERIEURE DEPASSAIT 6 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, TOMBAIT
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba8e
17 juin 1980
17 juin 1980
TITRE DE SEJOUR ET LUI ACCORDANT JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LE 21 JUILLET 1978 PROCES-VERBAL A ETE DRESSE CONTRE LE PREVENU QUI, SE TROUVANT ENCORE EN FRANCE, TOMBAIT
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7bc
14 décembre 1971
14 décembre 1971
QUE LES ENFANTS SUS-NOMMES ONT OUVERT LA PORTE ET LES ONT SURPRIS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTE DU PREVENU PRESENTAIT UN CARACTERE DE PUBLICITE ET TOMBAIT
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51997
4 juillet 1990
4 juillet 1990
premier employeur, et la cessation d'activité de celui-ci ; qu'il suit de là que l'opération par laquelle le fonds de commerce de la société Jansen était passé aux mains de la société Jansen Royal tombait
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a86e
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS DE LADITE SOCIETE" ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'UN TEL TRANSFERT DE PROPRIETE, STIPULE SANS AUCUNE RESERVE DANS L'ACTE MEME DE CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, NE TOMBAIT
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a965
18 février 1965
18 février 1965
CONSEQUENCES PAR CELUI QUI AVAIT FABRIQUE EN ACCORD AVEC ELLE SUR LE PRIX DE REVIENT", ALORS QUE LA FOURNITURE A FERRIX DES APPAREILS, QUE FABRIQUAIT OU FACONNAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSFIX, TOMBAIT
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b858
2 juillet 1974
2 juillet 1974
L'EGARD DE L'URSSAF, D'UNE SOMME DE 35500,70 FRANCS POUR COTISATIONS DE RETARD ET PENALITES, QU'IL A EGALEMENT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUHASZ, GERANT DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI TOMBAIT
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471a4
14 janvier 1999
14 janvier 1999
société une absence de notice d'utilisation et de fonctionnement des chariots, soit sur ces derniers, soit sur les murs du magasin, tant il était évident que l'extrême simplicité d'emploi de ces biens tombait
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b30c
19 décembre 1983
19 décembre 1983
L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE AVAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT, A LA DATE DE LADITE DECLARATION, LA NATIONALITE FRANCAISE, SOUS RESERVE D'UNE OPPOSITION EVENTUELLE DU GOUVERNEMENT ; QU'IL NE TOMBAIT
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c363
23 mars 1994
23 mars 1994
qu'en statuant ainsi, alors que cette contravention, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232.2° précité, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur à la date des faits, ne tombait
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bab
15 novembre 1988
15 novembre 1988
abrogatoire est entrée en vigueur pendant le temps séparant la clôture des débats du prononcé de l'arrêt ; que, dès lors, en retenant, pour se déterminer, que l'offre d'annonces gratuites litigieuse " tombait
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e90
4 février 1971
4 février 1971
PENETRAIT ; QUE SON INSPECTION DE TROIS DES CAISSONS ETANCHES NE FUT MARQUEE D'AUCUN INCIDENT, MAIS QUE, A PEINE ENTRE DANS LE QUATRIEME, QUI CONTENAIT UNE COUCHE D'EAU D'ENVIRON DIX CENTIMETRES, IL TOMBAIT
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4419f
3 juillet 1979
3 juillet 1979
UN IMMEUBLE COMMUN MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 18 FRANCS PAR MOIS ET LE PAIEMENT DES CHARGES; QUE DES LORS L'ACTION EN PAIEMENT DE CETTE CREANCE PERIODIQUE, QU'ELLE QU'EN FUT LA NATURE, TOMBAIT
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fded
22 février 1972
22 février 1972
NE REVENDIQUANT POUR SA PART QUE DES DROITS INDIVIS DANS CETTE DERNIERE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE
Source officiellePage 9 sur 21