d'abus de biens sociaux mais pour beaucoup ne sont pas justifiés; qu'il est exact que l'entreprise a été en rupture de chéquiers et que Jean-Claude Z... a payé fournisseurs et employés par le truchement

déloyale, l'absence de dénigrement auprès de la clientèle étant sans emport au regard des règles et principes qui gouvernent la concurrence déloyale, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait par le truchement

conséquence, si les organes judiciaires avaient été valablement dessaisis et avaient pu laisser place au liquidateur amiable susvisé , la cour d'appel, qui admet que l'action ait pu se poursuivre par le truchement

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir un rappel de congés payés, alors que, selon le moyen, les ayants droit du salarié faisaient valoir, par le truchement

[Y] était présent par le truchement de la visioconférence et avait pu faire valoir ses observations et que l'avocat convoqué plus de 20 jours avant l'audience avait eu le temps de s'organiser, lorsque

10 mars 2003, la société Apodissimo, devenue Apodiss, et engagé une collaboration avec la société Groupe cardinal, qui avait une activité d'études immobilières et de promotion immobilière, par le truchement

installé sans déclaration préalable un dépôt de poids lourds et édifié sans permis de construire un bâtiment à usage de bureaux d'environ 90 m 2 sur une parcelle de terrain appartenant à la société Euro-Truck

cannabis, attestent de son rôle essentiel ; qu'il apparaît également qu'elle a assumé un rôle financier important, avançant les fonds à son fournisseur espagnol, récupérant les sommes d'argent par le truchement

la société SDV logistique internationale sur la lettre de voiture ne démontre pas que cette société ne serait pas intervenue comme commissionnaire, qu'elle ne saurait trouver dans la clause « Free on truck

d'autres employés du casino procédaient au bourrage de la boîte à pourboires ", la cour d'appel, qui ne recherche pas s'il n'existait pas une unicité de conception et de but dans chacun des systèmes de tricherie

des tenanciers et les comptabilités fournies par les prévenus, le fait qu'il possédait seul la clef permettant l'accès à la comptabilité interne de la machine, ce qui interdisait aux dépositaires de tricher

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société Renault Trucks

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise,16 janvier 2025) la société Daimler Buses France (la société), filiale du groupe Daimler Truck, a une activité de fabrication et de commercialisation

que, par contre, les fonctionnaires de police doivent donner connaissance à la personne gardée à vue du procès-verbal de perquisition établi, diligence qui, en l'espèce, a bien été effectuée par le truchement

mieux que sa secrétaire habituelle, si bien qu'on ne peut dire qu'il y a là une indication fausse ou de nature à induire en erreur, puisqu'on est en présence d'un message publicitaire vantant par le truchement

concernait pas les heures normales attribuées au délégué syndical (...) étant considéré par ailleurs que le dépassement du crédit d'heures de délégation pour donner lieu à rémunération, fût-ce par le truchement

frais de tierce personne ; "au seul motif s'agissant des frais de tierce personne que 3 500 francs X 12 X 14,099 (francs rente pour jeune femme 31 ans), soit 592 158 francs ; "alors que par le truchement

circonstances concrètes propres à l'espèce, que la banque avait personnellement pris part à la direction de la société en accomplissant des actes positifs relevant de la compétence d'un dirigeant, par le truchement