réglementation applicable aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement par son seul client, tenu de présenter les offres de crédit à d'autres établissements bancaires, la CRCAML ne lui versant

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CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne

vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était exploité, Mmes Y... versant

et Mme Z... n'établissaient pas que la vente aurait été consentie à Mme X... à un prix inférieur à celui fixé dans le congé pour vente dont ils ne rapportaient pas la preuve de la notification, en versant

9°/ que la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas contesté les sanctions et qu'elle ne saurait sérieusement prétendre que ces procédures disciplinaires n'étaient pas fondées, l'employeur versant

en avoir donné lecture à la Cour et aux jurés, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé le principe d'ordre public de l'oralité des débats ; "alors, d'autre part, que, en versant

paiement d'une redevance de deux pour cent du chiffre d'affaires, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait été dispensée du paiement de cette redevance en versant

articles 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse Mme X... justifiait de la nécessité dans laquelle elle se trouvait d'être présente aux côtés de son mari en versant

côté rue et, pour l'établir, elle invoquait et produisait le procès-verbal de constat d'huissier de Me [I] établi le 30 septembre 2019, dont il ressortait que, sur le versant droit de la toiture, il existait

refus, Mme H... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à indemniser Mme H... pour l'arrêt de travail du 26 août 2015 au 31 janvier 2016 en lui versant

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de

X... a souscrit auprès du Crédit du Nord (la banque) un contrat "Antarius avenir" d'assurance sur la vie en unités de compte le 19 janvier 1998 en versant la somme de 4 573,47 euros à titre de placement

a recelé la somme de 16 800 euros, l'arrêt retient que, celle-ci reconnaissant que la somme versée lors de l'acquisition constituait des économies, il lui appartenait d'en établir la provenance en versant

ne respecte pas les dispositions de l'article 36 de la convention collective relatives au calcul de la prime de fin d'année, en conséquence, d'ordonner à la société l'exécution forcée de l'accord en versant

Lors de l'assemblée générale du 20 juin 2013, les copropriétaires ont voté le ravalement de la façade sur cour de l'immeuble (résolution n° 20) et la réfection du versant cour de la toiture du bâtiment

dirigeant de la société Arche Construction, a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant

X... a continué à assurer la représentation du groupement, l'assemblée des membres lui donnant quitus de sa gestion au terme de chaque exercice et lui versant la rémunération convenue ; que les deux