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16 208 résultats pour « absence de date et de signatures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00329

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteur, qui ne mentionnait ni la cause, en particulier la date de signature de l'acte, de la dette

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CC

cr

A..., constituée partie civile devant le juge d'instructionc/M. Paul C

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02165

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

C... eût une capacité à produire une signature proche ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il ressort l'absence de charges suffisantes de nature à mettre en examen M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d817

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

du contrat de construction de maison individuelle ni avant la date à laquelle la créance est exigible ; qu'en l'espèce, les versements ont été effectués après la signature du contrat pour le premier

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c25

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Corinne, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 64 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb4d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Mauricette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus des chefs de fausses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... n'était pas caduque après avoir relevé le changement de gouvernance intervenu en 1997, postérieurement à l'émission de l'avenant litigieux, en date du 16 décembre 1996 et sa signature, en 1998, par

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CC

cr

613725d9cd58014677420ff5

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de distribution au 11 octobre 1999 et la signature du réceptionnaire de l'envoi ; qu'il ne peut être valablement prétendu que l'avis n'aurait pas été présenté au siège de l'entreprise en l'absence d'indication

Source officielle
CC

cr

6137261ccd580146774230a1

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Nicolas, - LA SOCIETE NATRACO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B..

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CC

soc

613723adcd5801467740cd3b

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... et le syndicat soutenaient dans leurs conclusions que l'annulation de la désignation initiale en qualité de délégué syndical datée du 4 novembre 1999 par jugement du 17 décembre 1999 avait eu pour

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CC

cr

61372542cd5801467741c495

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

à49 700 francs ; qu'elle a exactement énoncé que la bonne foi dont se prévaut le prévenu devait être appréciée à la date de la signature du bon de commande et du versement concomitant de l'acompte sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300727

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

B... et à Mme L..., qui n'en contestent pas le montant et n'ont pas exigé leur destruction, mais soutiennent qu'en l'absence de signature d'un devis, ils ne peuvent être contraints de payer, tout en concédant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[D] [J] au stade de la signature du contrat et des premières études résulte d'un contrat de sous-traitance établi le 15 septembre 1999 avec M.

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civ3

61372354cd580146774085d7

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

leur intention de ne pas y donner suite ; qu'en relevant de façon inopérante l'absence de manifestation de volonté des époux B... pour retenir l'existence d'une prorogation, la cour d'appel a privé sa

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soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00882

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Pour écarter le moyen de nullité des rapports datés des 14 et 17 octobre 2022, pris de l'absence de la signature de leur rédacteur, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de saisine du 21 octobre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300711

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

refus de report de la date de signature de l'acte authentique, les consorts G... ne reprochent pas aux époux K... de ne pas avoir fait l'évidence des fonds, mais de ne pas avoir respecté les dates, indiquant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300762

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de l'acte authentique, sans rechercher s'il ne ressortait pas de la date de prise d'effet du contrat d'approvisionnement en eau la preuve de l'installation des acquéreurs dans l'immeuble avant la signature

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100233

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

la prestation, que la société Seiel SARL n'apportait pas la preuve du niveau de l'élève, qu'elle avait accepté de prodiguer une formation dans un délai restreint entre le début de la formation et la date

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301112

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

B... et à l'absence de réalisation des conditions qu'elles comprenaient, et donc à quelle date la bonne foi de la société C...

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