CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00329
8 avril 2021
, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteur, qui ne mentionnait ni la cause, en particulier la date de signature de l'acte, de la dette
cr
A..., constituée partie civile devant le juge d'instructionc/M. Paul C
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02165
9 août 2017
C... eût une capacité à produire une signature proche ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il ressort l'absence de charges suffisantes de nature à mettre en examen M.
6079a87f9ba5988459c4d817
7 mars 2006
du contrat de construction de maison individuelle ni avant la date à laquelle la créance est exigible ; qu'en l'espèce, les versements ont été effectués après la signature du contrat pour le premier
61372676cd58014677425c25
30 novembre 2005
Corinne, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 64 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe
613725adcd5801467741fb4d
29 octobre 1996
Mauricette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus des chefs de fausses
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841
30 mai 2018
X... n'était pas caduque après avoir relevé le changement de gouvernance intervenu en 1997, postérieurement à l'émission de l'avenant litigieux, en date du 16 décembre 1996 et sa signature, en 1998, par
613725d9cd58014677420ff5
11 décembre 2002
de distribution au 11 octobre 1999 et la signature du réceptionnaire de l'envoi ; qu'il ne peut être valablement prétendu que l'avis n'aurait pas été présenté au siège de l'entreprise en l'absence d'indication
6137261ccd580146774230a1
17 juin 2003
Nicolas, - LA SOCIETE NATRACO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre
61372693cd58014677426af6
27 septembre 2005
Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B..
613723adcd5801467740cd3b
30 mai 2001
X... et le syndicat soutenaient dans leurs conclusions que l'annulation de la désignation initiale en qualité de délégué syndical datée du 4 novembre 1999 par jugement du 17 décembre 1999 avait eu pour
61372542cd5801467741c495
20 octobre 1993
à49 700 francs ; qu'elle a exactement énoncé que la bonne foi dont se prévaut le prévenu devait être appréciée à la date de la signature du bon de commande et du versement concomitant de l'acompte sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300727
16 juin 2016
B... et à Mme L..., qui n'en contestent pas le montant et n'ont pas exigé leur destruction, mais soutiennent qu'en l'absence de signature d'un devis, ils ne peuvent être contraints de payer, tout en concédant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242
6 avril 2016
[D] [J] au stade de la signature du contrat et des premières études résulte d'un contrat de sous-traitance établi le 15 septembre 1999 avec M.
61372354cd580146774085d7
2 juin 1999
leur intention de ne pas y donner suite ; qu'en relevant de façon inopérante l'absence de manifestation de volonté des époux B... pour retenir l'existence d'une prorogation, la cour d'appel a privé sa
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00882
3 septembre 2024
Pour écarter le moyen de nullité des rapports datés des 14 et 17 octobre 2022, pris de l'absence de la signature de leur rédacteur, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de saisine du 21 octobre
ECLI:FR:CCASS:2020:C300711
1 octobre 2020
refus de report de la date de signature de l'acte authentique, les consorts G... ne reprochent pas aux époux K... de ne pas avoir fait l'évidence des fonds, mais de ne pas avoir respecté les dates, indiquant
ECLI:FR:CCASS:2022:C300762
26 octobre 2022
de l'acte authentique, sans rechercher s'il ne ressortait pas de la date de prise d'effet du contrat d'approvisionnement en eau la preuve de l'installation des acquéreurs dans l'immeuble avant la signature
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100233
16 mars 2022
la prestation, que la société Seiel SARL n'apportait pas la preuve du niveau de l'élève, qu'elle avait accepté de prodiguer une formation dans un délai restreint entre le début de la formation et la date
ECLI:FR:CCASS:2017:C301112
9 novembre 2017
B... et à l'absence de réalisation des conditions qu'elles comprenaient, et donc à quelle date la bonne foi de la société C...
Page 9 sur 811