accordé au salarié à l'occasion du travail lequel devait entrer dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur, déduction faite du montant de la cotisation versée par le salarié à l'association,

Y... de sa demande en rappel de salaires des heures entre la 35e et la 39e heure effectuées en 2009, après avoir constaté qu'aucun repos compensateur ne lui avait été accordé au cours de l'année 2009,

sur toutes les questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une clause prévoyant le renouvellement d'une période d'essai constitue donc un accord entre parties

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur s'était engagé unilatéralement à l'égard de la collectivité des employés des jeux à modifier le mode de répartition des pourboires

: Vu les articles L. 2241-1, L. 2241-2 du code du travail, ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

L'employeur fait grief aux arrêts de retenir qu'il a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord,

ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un

à l'employeur de déroger à l'accord collectif dans un sens plus favorable aux salariés ; qu'en l'espèce, l'UGECAM Nord-Est faisait valoir que les modalités de détermination des week-ends travaillés par

il était affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national susvisé ; alors, d'autre part, que l'employeur ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la

jour chômé selon un protocole d'accord signé entre des salariés - autres que l'exposant - et l'employeur, quand seul un accord collectif d'entreprise était de nature à fixer les modalités de récupération

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors « que la contradiction

l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que, soutenant que l'application de cet accord entraînait

garantissant la santé et la sécurité des salariés et que l'employeur ne prétendait pas que ces accords prévoyaient des modalités de contrôle, de suivi et d'application des conventions de forfaits

d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une raison objective

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" ; 2°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est

de travail d'un salarié en raison de son âge ; qu'il résulte du second que l'employeur peut mettre à la retraite un salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre

de salariés, aucune disposition n'excluait une telle différence entre cadres et non cadres ; par contre, l'employeur démontre que peu avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre (ARTT précité)

respecté, la proratisation invoquée par l'employeur se heurte aux dispositions de l'accord SFFC de 1999 non dénoncé, lesquelles sont toujours en vigueur et plus favorables aux salariés de la société SFFC