d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du champ captant de Sermamagny, autorisation de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la

de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, peu important que le bien soit par ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date

Suite à votre désaccord sur le prix proposé, le conseil municipal de La Souterraine a décidé par délibération en date du 2 février 2005 d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avec le projet d'utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en

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D'UTILITE PUBLIQUE ET, LORSQU'IL EN EST DONNE ACTE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DES CESSIONS AMIABLES ANTERIEURES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, des ouvriers de l'office public d'HLM ont été employés à monter une estrade métallique en gradins à l'aide de matériaux achetés par l'office public d'HLM auprès de son fournisseur habituel, Nîmes FIC

publique ; 2°) ALORS QUE le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration

motivée, de la prononcer, s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de cet article ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs

A... ; "1°) alors que le délit d'escroquerie suppose l'utilisation de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise de fonds ; qu'en relevant, pour déclarer Mme X... complice d'une escroquerie commise

Il se déduit de ce texte que l'expropriation pour cause d'utilité publique est possible, et partant l'argumentaire de la société TEN tenant au bien-fondé de l'expropriation de son bien face à l'utilité

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Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur l'action publique, déclaré M.

en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

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