l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

de l'infraction sans aucune incertitude ; qu'en l'état d'un acte matériel ambigu, les juges du fond doivent caractériser les éléments de fait extérieurs à l'acte matériel lui-même de nature à établir

aggravante de bande organisée sera également retenue [ ], la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs, quand bien même un seul des acteurs

ailleurs, aucune violation des droits de la défense ou de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut résulter de pièces d'exécution qui n'ont pas d'existence matérielle

dénommée "remplacement d'un juge d'instruction" porte la mention "certifiée conforme le greffier" suivie d'une signature illisible ; que, devant la Cour, l'avocat général produit une photocopie d'un acte

modèles communautaires détenus par la société Ice déposé le 19 avril 2013 auprès de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sous les numéros déjà mentionnés mais non repris dans l'acte

Saisi par la société ESI d'un recours précontractuel, le président du tribunal judiciaire a, par un jugement du 18 juin 2021, annulé la décision d'attribution des lots 1 et 2 et les actes de la procédure

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes

d'autres représentants de cette société qui, après avoir fait ressortir auprès des intéressés le caractère non rentable de la première convention conclue, les ont incités à acquérir la propriété du matériel

mains propres sa lettre de démission, avait éprouvé le besoin de faire instrumenter, à ses frais, par un huissier de justice, la remise des clefs de l'entreprise qu'elle détenait, ce comportement matériellement

fausse et servait à parfaire l'escroquerie de Gérard Y..." ; "alors, d'une part, que Claude X... ne saurait être considéré comme ayant accompli un acte positif de complicité caractérisant sa participation

et des matériaux, les salariés de RPO Carrelage et Roys n'apportaient que du petit matériel ; que les engins, les véhicules, les matériaux et le gros matériel étaient fournis et factures par le GIE ABS

lors de la vente de cartes informatiques par la société américaine Fusion ; considérant qu'il n'est en effet pas contesté que la société HTT procédait à l'acquisition, sur le marché européen d'un matériel

la somme de 100 000 francs n'avait pas encore été payée en totalité lorsque Me A... a été entendu le 29 mars 1995, puisque celui-ci avait alors déclaré : "à ma connaissance et à la réflexion, aucun acte

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de Mme [L] [P] tendant à l'annulation de tous les actes de l'instruction accomplis hors de la saisine matérielle et temporelle de la commission

accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention ; que le caractère expérimental des actes peut correspondre à la seule utilisation de l'objet de l'invention afin d'en observer le

avoir, d'une part, entre novembre 2007 et avril 2009, mis à la disposition de ses filiales actives dans le secteur photovoltaïque, au surplus dans des conditions financières avantageuses, des moyens matériels

dont le juge d'instruction était saisi par réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999 et pour lesquels il mettait en examen Jean-Laurent X... de Y... le 19 juin 2001 ; que c'est dans l'exécution des actes

dont le juge d'instruction était saisi par réquisitoire supplétif du 29 novembre 1999 et pour lesquels il mettait en examen Jean-Laurent X... de Y... le 19 juin 2001 ; que c'est dans l'exécution des actes

consorts Z... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie, et a débouté les époux Y... de leur demande indemnitaire de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux Z... ont, par acte