des désordres affectant les panneaux isolants ; que l'assureur dommages-ouvrage a exercé une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article

, d'exercer une action directe contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ;

et 1792-3 du code civil » ; qu'à ce titre, l'exclusion de l'article 32 n'a pas lieu d'être puisque, par définition, les dommages intermédiaires sont ceux qui affectent l'ouvrage réalisé par l'assuré et

et l'assureur dommages-ouvrage sur l'existence d'une autorisation d'agir au fond suffisamment détaillée, a exactement retenu que l'action subrogatoire de la société Axa était recevable ; D'où il suit

, assurée selon polices " dommages-ouvrage " et " responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs " (CNR) par la société Axa France IARD (société Axa France), venant aux droits de la société

dommages-ouvrage ne postule pas que l'assuré agisse aux fins d'indemnisation contre le constructeur ou l'assureur de ce dernier ; qu'en toute hypothèse, en retenant que la société Les Mandolets avait

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai

; qu'en jugeant recevable l'action indemnitaire de la société La Source contre les constructeurs et leurs assureurs, à raison de dommages dont elle a constaté qu'ils étaient antérieurs à l'acquisition

l'assureur à verser une provision au maître de l'ouvrage cocontractant de l'assuré, que la garantie de l'assureur pour le coût des travaux de reprise de l'ouvrage réalisé par l'assuré était acquise au

eux ; QUE la Société d'assurances mutuelle MMA oppose en défense à la fin de non recevoir la jurisprudence selon laquelle l'assureur des dommages-ouvrage qui a introduit son action avant l'expiration

qui a indemnisé son assuré est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à hauteur du paiement effectué contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

EGIS CONSEIL ; AUX MOTIFS QUE « l'action directe d'un tiers victime à l'encontre de l'assureur d'un constructeur, qui se prescrit, en principe, dans le même délai que l'action de la victime contre le

« que l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux seuls dommages matériels garantis, et ne peut donc

avait été l'¿uvre de la société Aviva assurances, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, et n'était pas intervenu sur le fondement contractuel invoqué par

dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés

des référés, est en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, contre le tiers qui

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent

, pour déclarer irrecevable l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qu'il ne justifiait pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres

actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu la responsabilité de l'assureur ; que l'article 121-12 du même code dispose que l'assureur est investi des