ne disposant d'aucune action contractuelle contre l'enrichi ; qu'en considérant que la société Entreprise X...

des banques, lesquelles en avaient donc payé le montant et avait acquis les effets qui leur ouvraient un recours cambiaire contre la société Cornillot, tiré accepteur ; que l'arrêt constate encore qu'après

» (jugement, p. 4-5) ; Alors que, d'une part, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice d'une assurance-vie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-15.067 formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, contre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2008), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1° / le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé ne peut renoncer du vivant

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Federal Real Estate Investment Management Developpeur Immobilier, société par actions

, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Stanislas Z..., pour corruption active, complicité de corruption active, trafic d'influence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1971), D'AVOIR DIT QUE LES CESSIONS FAITES PAR VEUVE TOURY D'UNE ACTION DE LA SOCIETE ANONYME P BODEMER

X..., « bénéficiaire » et son paiement final par le preneur, ayant usé de son droit de préemption, ne résulte que d'une acceptation par celui-ci de le prendre à sa charge, à l'issue d'une négociation entre

, DH 1928. 135 ; 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-23.160, ECLI:FR:CCASS:2020:C300832) et qu'elle fait naître au profit du tiers bénéficiaire un droit propre et direct contre le promettant (Com.

la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvre au transporteur une action directe en paiement contre le destinataire ; que le

des sommes versées à ce dernier par les banques ; que la subrogation qui autorise une action uniquement contre le débiteur ne peut être invoquée dans le cadre d'un recours entre créanciers ; que la demande

La société Enedis objecte toutefois à bon droit que l'illégalité soulevée ici l'est par voie d'exception et non par voie d'action, et que l'article invoqué n'est relatif qu'aux actions de la Commission

des actions contre le paiement du solde du prix; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre les sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur en vue d'obtenir le paiement d'intérêts

Il résulte de ce texte que la stipulation pour autrui n'exclut pas que soient mises à la charge du tiers bénéficiaire certaines obligations, dès lors qu'il les a acceptées. 14. Pour condamner MM.

En l'occurrence, la construction ayant été contrariée par la volonté de M. G...

___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...], contre

est actionné par le bénéficiaire originaire de la lettre de change, qu'il a reçue du tireur en échange d'une contrepartie, la dette cambiaire restant conditionnée par le rapport préexistant

X... afin qu'il accepte de céder ses actions à un prix dérisoire, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu

X... avait dès lors accepté que M. Y... puisse s'adjoindre un tiers, soit se substituer un tiers ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce M.