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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00655
7 juin 2023
La Cour de cassation juge que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01461
29 novembre 2022
civile d'un jugement d'incompétence, elle se trouve investie, par le seul appel de la partie civile, de la mission de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, même si le Ministère public
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100171
1 février 2017
[H] ont acquis une partie du capital social selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement,
6137261ecd5801467742312b
11 mai 2004
bonne et due forme, ne saurait soutenir que la liquidation d'actions faisant désormais partie de l'actif à liquider pourrait lui causer grief" ; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles 85 et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00063
17 janvier 2018
étaient liées par un contrat de travail de droit privé depuis le 1er avril 2007, d'AVOIR en conséquence infirmé le jugement, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent, renvoyé les parties devant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200971
6 juillet 2017
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370
22 mars 2016
[O], [H] et [I] font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité des actes de cession de parts alors, selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:C100512
15 juin 2022
La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins
60794d1c9ba5988459c480fd
8 juillet 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Troisième chambre civile du 29 mars 2004 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris
61372200cd580146773f9693
11 janvier 1994
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Losanges", dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris
613722a4cd580146773ff897
13 mars 1996
d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté, de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté, de complément de préavis tenant compte de la prime d'ancienneté et de congés payés sur préavis, alors
ût 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02693
12 novembre 2020
au regard de la connaissance effective qu'ont les personnes susceptibles de mettre en mouvement l'action publique (ministère public et parties civiles) non seulement des faits en cause mais également
civ3
61372227cd580146773faaad
16 février 1994
moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyen réunis : Attendu que les consorts de B... et Le Sergent font grief à l'arrêt de décider que le juge de l'expropriation était compétent
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01532
7 décembre 2022
[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délit de corruption active qui est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion
6137255fcd5801467741d217
1 octobre 1996
Y... s'il avait été le seul agresseur ; que les parties civiles en déduisaient que Jean-Jacques D... avait, en donnant des coups de poing à la victime, participé à l'action homicide ; qu'en s'abstenant
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192
4 avril 2024
tout recours aux tribunaux compétents, les parties s'efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification
613726a2cd580146774273e3
3 octobre 2007
de maire, la présente juridiction de renvoi est par suite compétente pour statuer sur la constitution de partie civile de la commune de Montluçon laquelle doit être déclarée recevable ; que les agissements
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
sur la partie superficielle de la peau ; que le jugement fait référence par ailleurs à trois séries d'avis provenant, d'une part, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
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