Aux termes de l'article R 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

qui lui est dévolue par l'article L.36-8 du CPCE en matière de règlement de différend au détriment de la compétence du juge du contrat seul compétent par application de l'article 1134 du code civil s'agissant

le tribunal de grande instance de Nantes et domiciliés respectivement à [Localité 4] et [Localité 1], d'ailleurs également compétents territorialement, lesquels constituent désormais au vu de l'assignation

est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ; qu'en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer l'intégralité du préjudice,

ou en dehors de celui-ci ; qu'il est constant que la demande doit obligatoirement viser les actions d'orientation, d'accompagnement et de formation professionnelle dont va bénéficier le salariée et seulement

, cette action dure cinq ans.

même par abstention, non établi en l'espèce ; " alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'instruire et leur obligation ne cesse que, si pour des causes affectant l'action

compétent pour connaître d'une saisie conservatoire de créances est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent

AUX MOTIFS propres QUE, sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître des demandes formulées à l'encontre de la société Capstone, la cour observe que les dispositions des articles 18.2 et

est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ; qu'en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer l'intégralité du préjudice,

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en jugeant irrecevable l'action de l'AOT au motif que celle-ci n'était pas

est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ; qu'en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer l'intégralité du préjudice,

La logique hiérarchique peut être respectée en réajustant, en priorité, les niveaux ou en utilisant les points de compétence, destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises

(ARAST), créée le 29 août 2003, avait pour missions l'Action éducative en milieu ouvert (AEMO), l'aide à domicile, l'action de dynamisation de quartier et des micro-crèches ; que, par jugement du 27 avril

ou en dehors de celui-ci ; qu'il est constant que la demande doit obligatoirement viser les actions d'orientation, d'accompagnement et de formation professionnelle dont va bénéficier le salariée et seulement