la novation du contrat de location accession en contrat de bail classique moyennant un loyer mensuel de 167 euros et demandé que le jugement fût confirmé sur ce point, ne sont pas recevables à présenter

IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTION RESOLUTOIRE NE POUVAIT S'EXERCER DES LORS QUE N'AVAIT PAS ETE PRISE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE

Par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents, rejeté les demandes de restitution et d'indemnisations

dans la cage de l'escalier principal et dans la cour et qu'un huissier de justice avait constaté qu'un des salariés empruntait dans le sens de la descente l'escalier principal, alors

que les époux Y... n'avaient pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre la société Sanilux, de sorte que, par l'effet du redressement judiciaire de ce débiteur principal, la caution ne pouvait

n'ayant pas le même objet ni la même cause, l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas être opposée à la SCI ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que du fait de la non résolution du contrat de

2001 conclu entre celle-ci et la SCI Bayonnaise, sauf à dire que la résolution a pris effet à compter du 29 mars 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... sollicite à titre principal de voir constater

; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché tant à la résolution qu'à l'annulation du contrat principal, le contrat de prêt est censé n'avoir jamais existé; qu'en conséquence le contrat de prêt est anéanti

elle en résolution du contrat de vente, que son action est irrecevable et donc qu'aucune résolution ne peut être prononcée ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient que la société SGFC a manqué à ses obligations

judiciaire ayant abouti à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 29 mai 2008 ; que Monsieur [L] ne conteste pas que son action fondée sur la responsabilité contractuelle est soumise à la prescription

AUX MOTIFS QUE, sur la résolution du contrat et ses conséquences, par courrier recommandé du 23 décembre 2012 (en réalité 23 décembre 2011), la société Fedex a mis en demeure la société Warning « de rétablir

-N... en résolution de cette vente ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 28 (2°) du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la clause résolutoire insérée dans un contrat

du contrat principal et accessoire", ne peut prospérer dans la mesure où l'action en résolution des deux contrats n'a pas abouti, d'autre part, que Mme X... ne reproche pas spécifiquement à la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. de B...

comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier que les conditions posées par la clause sont réunies ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur la question

Par lettre recommandée en date du 24 mai 2010 il a été mis en demeure de s'acquitter de sa dette sous menace d'une action en résolution de la vente.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui a prononcé la résolution du contrat qu'il avait conclu avec M.

47 de la loi du 25 janvier 1985, loi non rétroactive, ne peuvent recevoir application lorsque la cause de la résolution du contrat de bail est déjà acquise au jour du jugement d'ouverture de la procédure

la société Razel-Bec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], société à associé unique, défenderesse à la cassation.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Generali IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours