[W] [X] ; qu'en jugeant cependant que cette action directe n'était pas prescrite aux motifs erronés qu'il n'était pas justifié que la société Guiban Antilles « avait été actionnée par la commune du Lamentin

n'exclut pas l'exercice d'une action fondée sur la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, la société ECM soutenait qu'elle n'avait accepté de reprendre le fonds

de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l'action en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous

de plein droit mais renvoyait au droit commun de la responsabilité, la cour d'appel a violé les articles R. 211-4-1 alinéa 2 du code des assurances et 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1974. »

, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant poursuivi en comblement de l'insuffisance de l'actif social a toujours la faculté, en invoquant les règles de la responsabilité civile de droit commun,

au droit commun, par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; qu'en déclarant responsable, la société [1], employeur, du dommage subi par M.

de plein droit ou la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et décidé que M. de Brem ne pouvait dès lors prétendre à aucune indemnisation alors que, en cause d'appel, M. de Brem

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit commun et qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer l'action de la société Pressing Fontaine

tiers reconnue par le juge pénal statuant sur l'action civile, ce dernier doit, pour permettre la fixation des droits à remboursement de la caisse, déterminer les parts respectives de ces fautes dans

les opérations d'expertise judiciaires ordonnées le 22 novembre 2018 ; qu'en faisant droit à cette demande au motif que l'action en garantie des vices cachés qu'entendait introduire la société Aviva à

ne s'applique pas à une situation où l'action en responsabilité formée sur un fondement non contractuelle est prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, après avoir

commun, de sorte qu'en refusant, aux termes de son audience sur les intérêts civils, de se prononcer, afin de permettre la fixation des droits de la caisse, sur les parts respectives de responsabilité

C'est à bon droit qu'en application de ce texte, la cour d'appel a retenu que la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société Hamel avait couru à compter de la notification de la rupture

commun ; qu'en énonçant, pour déclarer non prescrite l'action de la société Compagnie BTP, que cette action en responsabilité, laquelle, selon les règles de droit commun, se prescrit par 10 ans, la cour

pour faute de droit commun ; qu'en refusant d'examiner la responsabilité de la société Subex au titre des désordres affectant le dallage en béton du parking sur le fondement de la responsabilité contractuelle

contractuelle de droit commun ; que les menus désordres lors de la réception relevés par la cour d'appel relevaient de la garantie biennale et étaient exclusifs de toute responsabilité de droit commun

La société Gerstaecker fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original

en réparation des désordres affectant les parties communes, cette action en réparation, qui n'appartenait qu'au syndic, ne pouvait être exercée par les copropriétaires agissant individuellement ; qu'en

Y..., condamné sur le fondement du droit de la responsabilité civile à réparer intégralement les préjudices subis par M.

1°/ qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droit ; qu'à