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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e80c
9 avril 2002
X... et la banque ont signé le 30 septembre 1994 un protocole d'accord mettant fin à leur différend, la SAGIM faisant son affaire des intérêts de son co-indivis, la CISE ; que, le 29 décembre 1995, la
soc
6079b1c29ba5988459c533a1
12 février 2003
de la série télévisée et la société Télémax a rompu le contrat de Mme Y... par lettre du 7 décembre 1990 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts
cr
6137263dcd580146774240a2
6 avril 2005
qu'elle estime avoir à l'égard de la Société Thomson CSF devenue Thales ; qu'à supposer établie sa qualité de créancière, elle ne peut se prévaloir que d'un préjudice indirect susceptible de résulter
61372454cd58014677414968
21 septembre 2004
celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'article 10 du décret du 15 mai 1936, modifié, créant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792
12 mai 2015
Qu'il doit contenir : des actions de reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de leur accord exprès, sur des
613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'une dépense exposée conjointement dans l'intérêt de la société et dans l'intérêt de son dirigeant ne peut pas être légalement, un abus de biens sociaux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300948
17 décembre 2020
par les juges de première instance, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération les faits survenus après la date de clôture, soit la vente de l'immeuble et l'installation d'une société tierce, créant
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
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613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
613726a7cd580146774276c3
613726a9cd58014677427796
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