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173 résultats pour « action intentée par un créancier de l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X... et la banque ont signé le 30 septembre 1994 un protocole d'accord mettant fin à leur différend, la SAGIM faisant son affaire des intérêts de son co-indivis, la CISE ; que, le 29 décembre 1995, la

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de la série télévisée et la société Télémax a rompu le contrat de Mme Y... par lettre du 7 décembre 1990 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

qu'elle estime avoir à l'égard de la Société Thomson CSF devenue Thales ; qu'à supposer établie sa qualité de créancière, elle ne peut se prévaloir que d'un préjudice indirect susceptible de résulter

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'article 10 du décret du 15 mai 1936, modifié, créant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Qu'il doit contenir : des actions de reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de leur accord exprès, sur des

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'une dépense exposée conjointement dans l'intérêt de la société et dans l'intérêt de son dirigeant ne peut pas être légalement, un abus de biens sociaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

par les juges de première instance, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération les faits survenus après la date de clôture, soit la vente de l'immeuble et l'installation d'une société tierce, créant

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Consulter le texte intégral →

CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Consulter le texte intégral →

CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Consulter le texte intégral →

CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

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