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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936
8 novembre 2016
de catégorie A représentés par madame [S] [K] et des actionnaires de catégorie B représentés par la société SIM INVESTMENTS et monsieur [H] [U] de participer à l'essor de la société et de donner
cr
6079a8539ba5988459c4cb1d
10 juillet 1995
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
U..., épouse Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe W...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
Y..., fondateurs de la société X...-Y...dont ils ont cédé, par acte du 8 janvier 2007, le capital à la société LB créations, Mme X... cédant le même jour à la société X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464
14 avril 2021
[A] [X] détient : - 100 % du capital de l'EURL Govinco, laquelle détient 100 % du capital de la société Green Sofa – 90 % du capital de la société P3G Industries (10 % étant détenus par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227
24 juin 2014
Ainsi, il apparaît que c'était la CEDEC, société faisant partie des actionnaires de la société G. Occitan Carrelages, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05118
24 novembre 2015
civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10382
7 juillet 2021
au moins les trois quarts du capital social, et que « toutes autres décisions (?)
61372370cd58014677409cdd
18 janvier 2000
Z... et A... avaient procédé à une réduction du capital social de la société en favorisant dans le même temps la filiale française de la société Esab Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions
613722fdcd5801467740419f
27 janvier 1998
X... avaient constitué la société anonyme Cryolith, dont ils détenaient chacun un tiers du capital ; que les époux Y..., faisant valoir que, de leurs deniers personnels, ils avaient libéré le capital social
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098
9 février 2022
[V], [D] et [S] [N], ce dernier étant en outre président de la société (les consorts [N]), était une société holding qui détenait la quasi-totalité des titres représentant le capital de la société [N]
M. X... et la société Friduc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003
12 décembre 2018
X... et à la société Fridu l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Entreprise Z...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707
7 mars 2012
La Prudence créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Prudence créole et condamne cette société à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100995
24 octobre 2018
Johann X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société DSO-capital, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984
19 juin 2019
Le versement correspondant aura lieu le 01 janvier 2012 », signée par tous les associés représentant la totalité du capital social à cette date, soit Mmes H..., U..., D... et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246
8 mars 2016
la majorité du capital de la société [B] international a été transférée à la société Financière D ; qu'à l'issue de cette opération, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102
7 février 2018
Y... déjà propriétaire personnellement des autres 50% de parts sociales de PMA et qu'il détenait la totalité du capital de PMA ; qu'à l'arrêté des comptes de PMA du 30 mars 2012 soit 6 mois avant l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00930
8 octobre 2013
(la société) dont MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342
17 mars 2021
Pèlerin, la société Hallumeca et la société Fimec ; - pour cette dernière, une baisse des capitaux propres vertigineuse (9,767M€ sur l'exercice 2007 contre 2,462M€ en 2008 après versement de dividendes
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10201
15 mars 2023
en ce sens de la société intimée, le procès-verbal note cependant que "le président constate que les associés présents réunissant au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, l'assemblée peut
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