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473 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

de catégorie A représentés par madame [S] [K] et des actionnaires de catégorie B représentés par la société SIM INVESTMENTS et monsieur [H] [U] de participer à l'essor de la société et de donner

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb1d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

U..., épouse Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe W...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Y..., fondateurs de la société X...-Y...dont ils ont cédé, par acte du 8 janvier 2007, le capital à la société LB créations, Mme X... cédant le même jour à la société X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[A] [X] détient : - 100 % du capital de l'EURL Govinco, laquelle détient 100 % du capital de la société Green Sofa – 90 % du capital de la société P3G Industries (10 % étant détenus par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Ainsi, il apparaît que c'était la CEDEC, société faisant partie des actionnaires de la société G. Occitan Carrelages, dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05118

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10382

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

au moins les trois quarts du capital social, et que « toutes autres décisions (?)

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CC

comm

61372370cd58014677409cdd

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Z... et A... avaient procédé à une réduction du capital social de la société en favorisant dans le même temps la filiale française de la société Esab Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

Source officielle
CC

comm

613722fdcd5801467740419f

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... avaient constitué la société anonyme Cryolith, dont ils détenaient chacun un tiers du capital ; que les époux Y..., faisant valoir que, de leurs deniers personnels, ils avaient libéré le capital social

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[V], [D] et [S] [N], ce dernier étant en outre président de la société (les consorts [N]), était une société holding qui détenait la quasi-totalité des titres représentant le capital de la société [N]

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CC

comm

M. X... et la société Friduc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... et à la société Fridu l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Entreprise Z...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

La Prudence créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Prudence créole et condamne cette société à payer à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Johann X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société DSO-capital, société par actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00984

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Le versement correspondant aura lieu le 01 janvier 2012 », signée par tous les associés représentant la totalité du capital social à cette date, soit Mmes H..., U..., D... et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

la majorité du capital de la société [B] international a été transférée à la société Financière D ; qu'à l'issue de cette opération, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... déjà propriétaire personnellement des autres 50% de parts sociales de PMA et qu'il détenait la totalité du capital de PMA ; qu'à l'arrêté des comptes de PMA du 30 mars 2012 soit 6 mois avant l'engagement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00930

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

(la société) dont MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Pèlerin, la société Hallumeca et la société Fimec ; - pour cette dernière, une baisse des capitaux propres vertigineuse (9,767M€ sur l'exercice 2007 contre 2,462M€ en 2008 après versement de dividendes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

en ce sens de la société intimée, le procès-verbal note cependant que "le président constate que les associés présents réunissant au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, l'assemblée peut

Source officielle

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