AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des éléments étrangers à la cause débattue devant eux ; qu'en déduisant d'une part l'absence de faute de M.

de l'entreprise, de sorte qu'en retenant que M.

à perte dans leur activité de négoce ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser l'existence de reventes au-dessous du cours, lesquelles ne se confondent pas avec des reventes à perte,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet M.

X... n'étant plus partie à l'instance en contrefaçon du fait du désistement intervenu en cause d'appel, la société Sept ne pouvait agir seule en contrefaçon qu'après avoir mis celui-ci en demeure d'exercer

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... un chiffre d'affaires insuffisant pour la période allant de juillet à novembre inclus ; qu'en retenant, à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement une insuffisance de résultat pour la période

délais dont ils disposent pour statuer, lesquels doivent être évoqués dans le rapport ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que la formalité du rapport n'a été réalisée qu'après

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, et en particulier selon la complexité de l'affaire et les diligences accomplies ; qu'en l'espèce l'information mettant en cause trois auteurs s'est poursuivie pendant vingt-deux mois notamment au regard

au secret des affaires », l'arrêt, après avoir considéré que si une procédure spécifique de placement sous séquestre provisoire est prévue aux articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Y... justifié par une cause réelle et sérieuse des motifs non avancés par l'employeur lors de l'entretien préalable, tels "l'affaire incinération" ou "le projet dépollution Douai", la cour d'appel a violé

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° E 21-21.869

N° R 15-80.045 F-D N° 2653 ND 15 JUIN 2016 CASSATION M.