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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
26 juin 2025
26 juin 2025
conditions de la force majeure étaient réunies, tout en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si cette société pouvait être en mesure de déceler les vices dont la peinture se trouvait affectée
Source officiellecr
61372623cd580146774233f7
25 juin 2002
25 juin 2002
fictive ", sans constater, ni que les associés n'avaient pas effectué les apports prévus dans les statuts, ni qu'ils n'avaient pas partagé les bénéfices et les pertes, ni même qu'il n'y avait pas d'affectio
Source officielleciv1
61372152cd580146773f2cba
18 décembre 1990
18 décembre 1990
compte joint par lequel transitaient les sommes allant au compte d'exploitation et sur lequel se trouvaient celles destinées au paiement des impôts ; qu'elle a en outre souverainement constaté que l'affectio
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb8c
11 janvier 1982
11 janvier 1982
1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE SOCETAT
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc054
24 janvier 1995
24 janvier 1995
d'affaires de l'assuré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication devant figurer dans la police du montant maximal de cotisation peut résulter de l'indication d'un pourcentage précis affecté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00089
8 février 2011
8 février 2011
societatis entre les associées et de décider, lors de l'assemblée générale du 27 juillet 2006, la dissolution anticipée de la société CASIF ; elle souligne que la réalité de la disparition de l'affectio
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
Il suit de ce qui précède que les sociétaires, dont M. O...
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afac
13 mai 1968
13 mai 1968
CAPITAUX, LE SOLDE DE 80 % PAR MOITIE ENTRE NOUS DEUX, SOIT 40 % POUR MOI ET 40 % POUR VOUS" ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LETTRE, EN DECLARANT QUE L'AFFECTIO
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c70
11 février 1997
11 février 1997
Y... était à l'origine de cette construction au même titre que Mme X..., ce qui impliquait l'affectio societatis, c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé que la réunion de ces éléments caractérisait
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43708
24 février 1987
24 février 1987
dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence entre les parties d'une société de fait entre le 1er juin 1978 et le 31 mars 1983, mais a dit qu'à compter du 1er avril 1983 l' affectio
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
61372183cd580146773f463a
26 mars 1991
26 mars 1991
Y... son véhicule professionnel et sa clientèle, avec les risques que cela comportait, si n'avait point existé entre eux un élément de confiance totale qui traduit l'affectio societatis ; Attendu qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300042
14 janvier 2009
14 janvier 2009
en location à la société Nymphéas, et que le maintien du loyer privait corrélativement Mme Y... d'une augmentation des dividendes distribués par la SCI dont le fonctionnement révélait une perte de l'affectio
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5026b
22 juillet 1981
22 juillet 1981
50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES CINQ SOCIETAIRES
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c27
17 avril 1991
17 avril 1991
X..., Y... et Z... avaient volontairement souscrit au contrat d'association en participation, en vue d'accéder au statut de transporteur, que l'affectio societatis était certaine et qu'il y avait mise
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a891
24 février 1965
24 février 1965
., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER D'X...ENVERS Y...N'IMPLIQUAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET ETAIT CONTREDITE PAR SA QUALITE DE SALARIE, QUE L'" AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b456
29 juin 1971
29 juin 1971
REVELE QU'ILS ONT MIS EN COMMUN DES BIENS ET DES ACTIVITES, EN VUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET, EN CONTRE-PARTIE, DES PERTES, AVEC AFFECTIO SOCIETATIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab7
12 avril 1976
12 avril 1976
EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEGENEREE EN SOCIETE DE FAIT PAR SES RELATIONS AVEC LES TIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UNE AFFECTIO
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47342
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Z... et Y... en tant que collaborateurs, et non comme des associés de la société, à des tiers, ne démontrait pas, comme il était soutenu à l'appui de la demande de retrait, l'absence d'affectio societatis
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b1
2 mars 1982
2 mars 1982
PRODUIT, LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LES PARTIES CONTRACTANTES Y AVAIENT PREVU, DETERMINE OU CHIFFRE LES APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES ET QUE << L'AFFECTIO
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cd9
26 avril 1984
26 avril 1984
LA SOCIETE BERTRIX, LE JUGEMENT A RETENU QUE LA TOTALITE DES ACTIONS NOMINATIVES REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE SZOTLAND A ETE CONVERTIE EN TITRES AU PORTEUR ET QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A "L'AFFECTIO
Source officiellePage 9 sur 26